A

Acceptation en assurance

Accident en assurance

Actif

Agent général d’assurances

AGIRA

Aliénation

Annuités garanties

Antécédents en assurances

Apériteur

Assurabilité

Assurance

Assuré

Avenant

• si l’assuré demande une extension de garantie ;
• s’il demande une modification des sommes fixées dans le contrat
• s’il change d’adresse. Si l’assureur modifie les données du contrat initial en cas d’aggravation ou de diminution du risque (exemple : application d’une franchise conducteur responsable). Ce document, comme le contrat d’assurance auquel il se rattache, est signé par l’assureur et l’assuré.

B

Bénéficiaire

Biens immeubles

Bonus , Malus

C

Carte verte

Cas de force majeure

Champ de garantie

Certificat d’Assurance

Convention CIDRE

Clause d’assurance

Clausier

Coassurance

Code des Assurances

Commission

Comptant

Conditions générales Assurances

Conditions particulières ou personnelles

Contrat assurances

Contrat synallagmatique et contrat unilatéral

Contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux

Contrat nommé et contrat innommé

Contrat commutatif et contrat aléatoire

Contrat consensuel et contrat formaliste

Contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive

Contrat de gré à gré et contrat d’adhésion

Contrat de dépôt

Contrat de dépôt hospitalier Certaines règles existent également en matière de contrat d’hébergement hospitalier (article L 1113-1 du code de la santé publique), de transport aérien, maritime ou postal, d’exploitations nucléaires…

Article L. 1113-1 Rédaction de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu’ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d’un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées. L’Etat est responsable dans les mêmes conditions du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés par les personnes admises ou hébergées dans les hôpitaux des armées. Sont responsables dans les mêmes conditions l’Institution nationale des invalides pour les dépôts effectués dans ses services et l’Office national des anciens combattants pour ceux effectués dans ses maisons de retraite. Le dépôt ne peut avoir pour objet que des choses mobilières dont la nature justifie la détention par la personne admise ou hébergée durant son séjour dans l’établissement. Il ne peut être effectué par les personnes accueillies en consultation externe

Article L. 1113-2 Rédaction de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 Le montant des dommages et intérêts dus à un déposant en application de l’article L. 1113-1 est limité à l’équivalent de deux fois le montant du plafond des rémunérations et gains versés mensuellement retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général. Toutefois, cette limitation ne s’applique pas lorsque le vol, la perte ou la détérioration des objets résultent d’une faute de l’établissement ou des personnes dont ce dernier doit répondre.

Article L. 1113-3 Rédaction de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 La responsabilité prévue à l’article L. 1113-1 s’étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l’établissement, par les personnes hors d’état de manifester leur volonté ou devant recevoir des soins d’urgence et qui, de ce fait, se trouvent dans l’incapacité de procéder aux formalités de dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1. Dans ce cas, ces formalités sont accomplies par le personnel de l’établissement. Dès qu’elles sont en état de le faire, les personnes mentionnées au présent article procèdent au retrait des objets non susceptibles d’être déposés dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1.

Article L. 1113-4 Rédaction de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 Les établissements mentionnés à l’article L. 1113-1 ou l’Etat ne sont responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non déposés dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1 ou non retirés dans celles prévues au second alinéa de l’article L. 1113-3, alors que leurs détenteurs étaient en mesure de le faire, que dans le cas où une faute est établie à l’encontre des établissements ou à l’encontre des personnes dont ils doivent répondre.

Article L. 1113-5 Rédaction de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 Les établissements mentionnés à l’article L. 1113-1 ou l’Etat ne sont pas responsables lorsque la perte ou la détérioration résulte de la nature ou d’un vice de la chose. Il en est de même lorsque le dommage a été rendu nécessaire pour l’exécution d’un acte médical ou d’un acte de soins.

Article L. 1113-6 Rédaction de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 Les objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans un des établissements mentionnés à l’article L. 1113-1 sont déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d’un comptable public par le personnel de l’établissement. Le régime de responsabilité prévu aux articles L. 1113-1 et L. 1113-2 est alors applicable….

Contrat de prêt

Conventions spéciales assurances

Cotisation assurances

Courtier d’assurances

Le courtier doit souscrire une garantie financière auprès d’une société d’assurances ou d’une banque, au moins égale à 115 000 euros, ainsi qu’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Crédit à la consommation

Crédits renouvelables

D

Date anniversaire contrat d’assurance

Date d’effet du contrat d’assurance

Déchéance en assurance

Défense et recours en assurances

• Une aide juridique et financière aux actions pénales qui peuvent être entamées envers l’assuré. La compagnie d’assurance aura alors pour objectif de réduire les condamnations encourues par son assuré.
• La prise en charge des réclamations en réparation de dommages (recours amiable ou judiciaire) que l’assuré est en droit d’effectuer à l’encontre d’un tiers.

Dénonciation en assurance

Dommages

Dommages corporels

• frais médicaux
• gains perdus pendant l’incapacité temporaire partielle ou totale de travail
• séquelles permanentes : invalidité partielle ou totale
• traces physiques de l’accident (cicatrices) : préjudice esthétique
• douleurs physiques causées par l’accident : pretium doloris
• impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport : préjudice d’agrément
• souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès : préjudice moral.

Dommages immatériels

Dommages matériels

Dont acte

Durée du contrat

Durée de la compagnie ou de la société, ou durée statutaire La loi ou le contrat précisent les conditions de durée et de résiliation. Ces formules, considérées comme ambiguës par la commission des clauses abusives, sont appelées à disparaître.

Durée ferme avec tacite reconduction

Durée ferme sans tacite reconduction

E

Echéance en assurance

Date à laquelle il faut payer la cotisation d’assurance. Il peut y avoir plusieurs échéances dans l’année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle notamment.

Echéance du contrat assurance vie

Echéance de prime correspond à la date où la prime doit être encaissée L’échéance principale du contrat est généralement fixée à la date d’effet du contrat (date effective de prise de garantie du risque) Exemple : un assuré souscrit un contrat le 23 septembre et souhaite une échéance principale le 1er janvier ; il paie le 23 septembre une prime partielle correspondant à la période allant du 23 septembre au 1er janvier, puis le 1er janvier il s’acquitte de sa prime annuelle. Attention … la date de préavis est fréquemment calculée en fonction de la date de l’échéance principale détermine.

Echéance principale assurance

Echéance secondaire

Emission de cotisation ou de prime

Emission

Exclusion

Des exclusions imposées par la loi : les amendes ; les sinistres intentionnellement commis par l’assuré pour recevoir une indemnité : incendie volontaire, vol simulé, etc.

Des exclusions prévues par les sociétés d’assurances, par exemple : en assurance dégât des eaux : dommages dus à l’humidité ou à la condensation ; en assurance auto : vol des espèces laissées dans la voiture. Expert (d’assureur) Personne chargée par l’assureur, lors d’un sinistre : • de contrôler la conformité du risque par rapport aux déclarations faites par l’assuré lors de la conclusion du contrat ou des modifications intervenues depuis • de déterminer les causes et origines du sinistre • d’évaluer le montant des dommages

Expert d’assuré

Expertise assurance

F

Fait dommageable

Fractionnement

Frais de quittancement

Franchise assurance

Fausse déclaration

G

Garantie : Le terme de garantie correspond à l’engagement que prend l’assureur de fournir une prestation prévue à l’avance en cas de survenance d’un évènement indiqué par la police ou à l’échéance d’un contrat.

Garantie acquise au contrat Contrat en cours de validité.

Garantie spécifique Elément de la garantie d’un contrat. Exemple : garantie Incendie.

Garantie Subséquente Elle couvre sous certaines conditions et pendant un délai contractuellement déterminé, les réclamations survenues après la date de cessation ou de résiliation des garanties d’un contrat.

Garantie « reprise du passé » (ou clause « reprise du passé ») Elle couvre les sinistres dont le fait générateur est antérieur à la date de souscription du contrat. Elle ne vise uniquement le passé inconnu de l’assuré

Pour information, depuis le 01/08/2003, une loi sur la sécurité financière instaure un régime d’encadrement de la garantie I

IARD Incendie, Accidents, Risques Divers : cette abréviation est couramment employée sur les documents qui vous sont adressés, elle désigne une branche, une catégorie d’assurance dommage et , généralement, la branche à laquelle appartient votre contrat : en l’occurence, la protection des biens. La branche VIE est une autre branche regroupant les contrats de placements, de retraite, de prévoyance et de manière plus générale tous les contrats attachés à la protection de la personne.

IDA (Convention) Indemnisation Directe des Assurés : il s’agit d’une convention signée entre la majorité des compagnies d’assurances qui est destinée à accélérer et simplifier les opérations d’indemnisation. La part de responsabilité incombant à chaque assuré est déterminée à partir du constat amiable. Ainsi, sans se concerter les deux assureurs appliquent le même cas de barème. Cette convention fonctionne lorsque deux véhicules sont impliqués et que le montant des dommages matériels ne dépasse pas 3850 Euros HT (environ 25 000 Frs - Notez que ce plafond est modifié tous les ans) et a pour but d’éviter les discussions sur les partages de responsabilité

Indexation Réajustement automatique des garanties et des cotisations. L’indexation consiste à lier l’augmentation des garanties et des cotisations à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice du coût de la construction, valeur du point Agirc... Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l’assuré sans qu’il soit nécessaire de modifier le contrat.

Indice FNB : un contrat multirisque habitation est indexé sur la valeur del’indice de la Fédération nationale du bâtiment (FNB)

IRSA (convention) Inter Sociétés de Règlements des Sinistres Automobiles. A la différence de la convention IDA, a convention IRSA intervient en cas de carambolage c’est à dire lorsque plus de deux véhicules sont impliqués (ou lorsqu’un véhicule de plus de huit places est concerné). Elle regroupe, sous un même titre, un ensemble de conventions antérieures. Par cette convention les assureurs en présence décident de renoncer au caractère contradictoire de l’expertise, et de la confier à l’assureur le plus proche du lésé : l’assureur "Responsabilité Civile" du lésé de préférence à l’assureur "Protection juridique".

L Limitation Contractuelle d’Indemnité (L.C.I.) Limitation, contractuellement convenue entre l’assureur et l’assuré, de l’indemnité due par l’assureur à l’assuré en cas de survenance d’un sinistre garanti. Livret épargne Un livret d’épargne (ou livret bancaire) est un compte ouvert auprès d’une banque pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé soit par l’Etat (livret réglementé, comme le livret A), soit par la banque elle-même (livret non réglementé).La législation française impose certaines règles sur la gestion des livrets bancaires :

• le paiement direct à partir d’un livret d’épargne est interdit,
• le calcul des intérêts doit être effectué au minimum deux fois par mois (par quinzaine de jours),
• le solde d’un livret épargne ne peut être inférieur à 15 euros.

Pour les livrets d’épargne réglementés, le taux de rémunération est fixé par l’Etat. En contrepartie, les intérêts versés ne sont pas fiscalisés (net d’impôts). C’est le cas par exemple du livret A.

Les livrets épargne non réglementés voient leur taux fixés par les banques directement, mais sont eux fiscalisés (imposables sur le revenu).

Livret de Développement Durable (LDD) Le Livret de Développement Durable (ex Codévi) est un compte d’épargne rémunéré. Les intérêts perçus chaque année sont fonction des sommes déposées sur votre Livret de Développement Durable et de la durée pendant laquelle elles y sont maintenues. Vous ne payez pas d’impôts ni de prélèvements sociaux sur les intérêts. Le livret de développement durable est un produit d’épargne souple, non bloqué et à intérêts exonérés fiscalement. Les sommes déposées sur le livret de développement durable (ex-codevi) sont disponibles à tout moment. Elles servent au financement des petites et moyennes entreprises et aux travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens.

Loi BANDINTER La loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter crée un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accident de circulation. Elle a pour objectif de faciliter et d’accélérer l’indemnisation des victimes de ces types d’accidents, en les protégeant particulièrement. Néanmoins, elle est régulièrement critiquée par la doctrine comme instaurant des inégalités entre les victimes. Loi Carrez La loi Carrez du 18 décembre 1996 donne l’obligation d’indiquer la surface dès l’acte d’avant vente. Si la surface n’est pas précisée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une annulation de la vente dans un délai de 1 mois. Si la surface réelle est inférieure à 5 % de la surface indiquée dans l’acte, l’acquéreur a un délai de 1 an après la vente pour demander une réduction du prix.

Loi CHATEL La loi Chatel (mars 2005) visant à renforcer l’information des consommateurs est adoptée.Elle tend à redonner confiance au consommateur et comporte plusieurs dispositions :

• articles 1 et 2 : résiliation des contrats tacitement reconductibles et des contrats d’assurance.
• article 3 : nouvelles règles en matière de sortie du crédit renouvelable pour les consommateurs.
• article 4 : information du consommateur sur les opérations de crédit gratuit.

La première disposition concerne la résiliation des contrats à durée déterminée qui comportent une clause de tacite reconduction. Ce type de clause donne lieu à de nombreuses réclamation dans la mesure où le consommateur qui souhaite mettre un terme à son contrat se voit opposer le mécanisme de reconduction tacite pour une durée généralement de un an. La loi Chatel va faciliter la résiliation de ce type de contrat.

La deuxième disposition offre un meilleur encadrement au crédit renouvelable ou crédit "revolving". A tout moment, le consommateur pourra demander la réduction de sa réserve, la suspension de son utilisation ou la résiliation du contrat. Toute augmentation du crédit consenti devra comporter une offre préalable. Enfin la reconduction du crédit devra être confirmée par l’emprunteur, et le principe de tacite reconduction est supprimé lorsque le crédit n’a pas été utilisé pendant trois ans.

La troisième disposition concerne la libération du crédit gratuit : pour relancer le crédit à la consommation, la loi élargit la possibilité de publicité sur ce crédit en dehors de son lieu de vente, tout en améliorant l’encadrement de cette opération afin de mieux prévenir notamment les risques de surendettement.

La loi Chatel renforce la protection des consommateurs, c’est un grand pas pour leur redonner confiance.

Loi Evin La loi Evin du 31 décembre 1989 :

• met sur un pied d’égalité les interventions des institutions de prévoyance, des mutuelles et des compagnies d’assurance ;
• renforce les droits de l’assuré (notamment la possibilité du maintien des garanties des ayants droit en cas de décès de l’assuré) ;
• maintient les garanties en cours en cas de rupture du contrat de prévoyance ;
• impose la constitution de réserves et de provisions mathématiques garantissant les engagements à long terme.

Loi Niertz La loi Niertz du 31 décembre 1989 réformée en 1995 et 1998 légifère sur le surendettement des particuliers afin de : * prévenir, * mettre au point des procédures en cas de surendettement telles que l’allongement de la durée du crédit, la réduction des taux d’intérêts, … * responsabiliser les établissements prêteurs et les emprunteurs. Une modification est en cours avec le projet de loi de Jean-Louis Borloo sur la « faillite civile ». La faillite civile pourra être prononcée par la justice ce qui permettra d’annuler toutes les dettes du débiteur.

Loi QUILLIOT (Assurance obligatoire pour les locataires) La loi du 22 juin 1982, dite loi Quilliot, a instauré une obligation d’assurance à la charge du locataire. Cette obligation a été maintenue par la loi du 6 juillet 1989, qui précise que le locataire est obligé de " s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clefs puis, chaque année, à la demande du bailleur " et que " la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant ". Le propriétaire ne peut obliger son locataire à choisir une compagnie d’assurance plutôt qu’une autre, mais la loi l’autorise à introduire dans le contrat une clause prévoyant la résiliation automatique du bail pour défaut d’assurance.

Loi Spinetta Loi 78-12 du 4 janvier 1978 qui a modifié en profondeur les régimes de responsabilité, d’assurance et la notion de réception des travaux en matière de construction. Cette loi modifie les conditions de mise en œuvre des garanties pesant sur les constructeurs, décennale et biennale (qui devient garantie de bon fonctionnement), et met à leur charge une nouvelle garantie dite de parfait achèvement. Alors qu’auparavant il n’existait d’obligation légale de s’assurer qu’à la charge des architectes, la Loi créée une obligation légale d’assurance à la charge du maître de l’ouvrage (assurance dommages ouvrage) et des constructeurs (assurance en responsabilité décennale en matière de travaux de bâtiment). Enfin, elle précise et consacre la notion de réception des travaux pour en faire le point de départ unique des garanties et responsabilités mises à la charge des constructeurs

Loi Scrivener Loi n° 1 - Dénomination courante de la loi N° 78-22 du 10 janvier 1978 destinée à protéger l’emprunteur en matière de crédit à la consommation. Les principales dispositions sont :

• l’obligation d’établir une offre de prêt écrite et préalable • l’instauration d’un délai de réflexion de quinze jours • l’instauration d’un délai de rétractation de sept jours • l’existence d’un lien entre le crédit et l’achat (l’absence de l’un annule l’autre et inversement) • la réduction et la réglementation des clauses pénales.

Loi n° 2 -Loi similaire, N° 79-596 du 13 juillet 1979, qui a pris effet pour protéger les particuliers dans le domaine immobilier.

Ces deux lois ont été modifiées, notamment par la loi du 31 décembre 1989 et mises dans le Code de la Consommation en 1993.

La loi SRU Solidarité et Renouvellements Urbains – du 13 décembre 2000 et effective à partir de 1er juin 2001 donne un délai de réflexion de 7 jours au futur acquéreur à partir de la signature de l’acte d’avant-vente. Si l’acquéreur se rétracte durant cette période, on lui restitue les sommes versées.

Loi du 27 février 1958 L’Assemblée vote une loi instaurant l’obligation d’assurance en matière d’utilisation de véhicules. Le texte de loi précise "que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel il survient à le réparer". L’assurance auto, avec l’assurance habitation, constituent les deux grandes assurances de dommages du "père de famille". Toute personne qui utilise un véhicule à moteur peut en effet : engager sa responsabilité en causant un préjudice à autrui, endommager le véhicule, subir un dommage corporel personnel. Seule l’assurance responsabilité civile est obligatoire depuis 1958, elle découle logiquement des Articles 1382 et 1384 du Code Civil. L’assurance au tiers a été rendue obligatoire de par la loi (Article L211-1 du code des assurances) et Article L324-1 du code de la route. L’assurance au tiers vise, comme son nom l’indique, à l’indemnisation des dommages causés aux tiers par le conducteur de la voiture ou par ses passagers lors d’un accident, d’où l’expression pouvant porter à confusion "d’assurance au tiers". Pour une meilleure compréhension, il vaut mieux parler "d’assurance de responsabilité à l’égard des tiers". Un contrat d’assurance auto peut se limiter uniquement à cette simple garantie soit inclure d’autres garanties facultatives vis à vis de la loi, mais qui pourront se révéler bien utiles à l’automobiliste en cas de sinistre. Contrairement à ce que beaucoup de gens croient, les assurances multirisques habitation garantissant la responsabilité civile privée de la famille ne s’appliquent pas à l’utilisation de véhicules terrestres à moteur. L’article L211-1 du code des assurances précise en effet que "toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué, doit, pour faire circuler le dit véhicule, être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité. ". Il est donc clair que tout engin à moteur pouvant transporter des personnes (mini-auto, quad, mini-moto, moto de cross, moto pour enfant, tondeuse autoportée, pocket bike) fasse l’objet d’une assurance spécifique et ce, soulignons le, une nouvelle fois même si le véhicule en question n’est pas immatriculé. Il apparaîtrait cependant suite à une décision récente des tribunaux qui nous a été communiqué par un de nos visiteurs que l’assurance des véhicules terrestres ne concernerait plus les jouets (autos d’enfants électriques par exemple) bien qu’ils répondent à la définition de véhicule terrestre à moteur ; ce qui signifie que pour les jouets l’assurance multirisque habitation serait dorénavant suffisante. Le mieux est donc avant tout chose de vous informer auprès de votre assureur habituel et de vous le faire confirmer par écrit

Loi du 07 janvier 1983 (Emeute et responsabilité de l’Etat) La loi du 7 janvier 1983 précise que « lors d’un attroupement, en cas de dommages causés à des tiers, l’État est responsable civilement ». Pour information, suite aux émeutes de novembre 2005, l’Administration a estimé que cette loi ne s’appliquait pas aux phénomènes de « commandos » à l’origine de ces violences urbaines…

Loi du 31 juillet 2003 (risques technologiques) La loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a été publiée au Journal officiel le 31 juillet 2003. Elle contient des mesures relatives à la sécurité des salariés qui se traduisent notamment par un renforcement des attributions et des moyens des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Loi Madelin Cette loi autorise les travailleurs non salariés à déduire de leurs bénéfices imposables les cotisations de leur complémentaire santé ou de leurs contrats de prévoyance et retraite.

Loi de mensualisation La loi du 19 janvier 1978 impose aux employeurs d’assurer, sous certaines conditions, un minimum de ressources à leurs salariés en arrêt de travail pour maladie, accident de la vie courante ou de la vie professionnelle.

M

Mandant Personne, qui donne, par l’intermédiaire d’un mandat, procuration ou pouvoir à une autre personne d’effectuer une action ou d’exercer un droit.

Mandataire d’assurances Personne physique non salariée ou personne morale, le mandataire d’assurances agit dans le cadre d’un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises d’assurances avec ou sans lien d’exclusivité contractuelle. Contrairement à l’agent général d’assurances, le mandataire d’assurances n’est pas autorisé à gérer les contrats ou à régler les sinistres. Si son mandat le prévoit, il peut toutefois encaisser les primes et en assurance vie, remettre des fonds aux assurés ou bénéficiaires.

L’entreprise mandante pour le compte de laquelle il agit répond vis-à-vis des clients des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de son mandat

Mandataire d’intermédiaire d’assurances Personne physique non salariée ou personne morale mandatée par un courtier d’assurances ou de réassurance, un agent général ou un mandataire d’assurances, le mandataire d’intermédiaire d’assurances, comme le mandataire d’assurances, n’est pas autorisé à gérer les contrats ou à régler les sinistres. Si son mandat le prévoit, il peut toutefois encaisser les primes et en assurance vie, remettre des fonds aux assurés ou bénéficiaires. L’intermédiaire mandant pour le compte duquel il agit répond vis-à-vis des clients des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de son mandat.

Multirisque Le principe d’un contrat "multirisque" est de garantir par un seul et même contrat des risques différents. On principales garanties " multirisque " sont : La multirisque habitation, La multirisque professionnelle

N

Note de couverture Document qui constate l’existence d’une garantie provisoire jusqu’à ce que le contrat d’assurance soit établi. L’assuré qui accepte la note de couverture s’engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée.

Nullité du contrat Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. A la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat.

O

Obligation C’est un élément du patrimoine du créancier et un droit personnel, c’est-à-dire un droit s’exerçant sur le patrimoine d’une personne mais indirectement (contrairement aux droits réels). C’est un bien meuble (important pour la compétence juridictionnelle) mais incorporel (ne pouvant donc s’acquérir par la simple possession). Toute obligation contractée engage le patrimoine dans son ensemble. Celui qui détient l’obligation est le créancier, celui qui doit y satisfaire est le débiteur.

Obligations naturelles et les obligations civiles En matière de droit des obligations on ne parle que d’obligation civile, mais il faut avoir à l’esprit que le droit aborde également des obligations naturelles, c’est-à-dire des obligations qui existent mais sans qu’elles puissent être invoquées (telles par exemple que les dettes prescrites ou le devoir d’assistance entre frère et soeur). Le seul intérêt de ces obligations est qu’elles peuvent lorsqu’elles sont reconnues devenir des obligations civiles. Ainsi par exemple il n’existe pas civilement d’obligation d’entretien entre les frères et soeurs, pourtant le droit admet qu’ici une obligation naturelle existe. Dès lors qu’un frère acceptera de satisfaire au besoin de l’un de ses frères ou soeurs, une obligation civile sera née, et le frère ou soeur aidés pourra réclamer son exécution si besoin est jusque devant les tribunaux. Les obligations naturelles peuvent devenir civiles du fait de la reconnaissance de cette obligation (voir l’exemple précédent) ou de la promesse d’exécution de l’obligation

Obligations de donner, faire, ou ne pas faire Une obligation peut être une obligation de donner quelque chose (donner est ici compris comme transférer la propriété, chose de genre ou corps certain (la propriété d’une chose de genre n’est transférée que lorsque la chose de genre est individualisée), au sens large, c’est-à-dire à titre gratuit ou onéreux), faire ou ne pas faire quelque chose.

Obligations en nature, pécuniaire, et les dettes de valeurs Les obligations en nature, sont (si vous suivez bien) des obligations qui ne seront pas réalisées en argent. Leur principal avantage est de ne pas varier en fonction des variations monétaires. Les obligations pécuniaires, c’est le contraire, elles sont sujettes aux variations monétaires, c’est une obligation de donner (dans tous les sens du terme, ce qui est vaste) de l’argent. Leur avantage est qu’elles sont plus faciles d’exécution forcée. Les dettes de valeur sont entre les deux : C’est une obligation de donner de l’argent mais la somme à verser est indexée sur la valeur d’un bien. Elle a les deux avantages des deux paragraphes précédents, mais connait des limites importantes. Obligation de moyens Dite aussi obligation générale de prudence et de diligence) est l’obligation, pour le débiteur, non de parvenir à un résultat déterminé mais d’y appliquer ses soins et ses capacités (ex : l’obligation pour le médecin, non de guérir mais de soigner avec science et conscience). Il incombe alors au créancier, si le résultat n’est pas atteint, de prouver le manque de diligence et de prudence du débiteur

Obligation de résultat Dite aussi obligation déterminée) est l’obligation, pour le débiteur de parvenir à un résultat déterminé (ex : l’obligation pour le transporteur de conduire le voyageur sain et sauf à destination). Il commet donc une faute si il n’y parvient pas sauf à lui à démontrer qu’une cause étrangère l’en a empêché (par exemple un cas de force majeure). P

Pénalités de remboursement anticipé Les pénalités lors d’un remboursement anticipé auprès de l’établissement prêteur sont de 6 mois d’intérêt plafonné à 3 % du capital restant dû. Les précisions sur le remboursement anticipé sont mentionnées dans votre offre de prêt. Cependant pour les prêts à partir du 26/06/1999, la législation interdit de verser des pénalités dans le cas où le bien est vendu suite à : * une mutation professionnelle, * chômage de l’un des emprunteurs, * décès de l’un des emprunteurs. Dans le cas d’un prêt révisable capé, il ne doit pas y avoir de pénalités en cas de remboursement anticipé. Cependant, il est nécessaire de vérifier la clause dans le contrat.

Perte de jouissance Privation d’un droit, de l’usage d’un bien, d’un local, qui peut donner lieu à indemnisation de la part de l’assureur.

Pertes financières Garantie qui peut être souscrite moyennant cotisation correspondante, pour dédommager l’assuré locataire d’un immeuble sinistré dont le propriétaire ne veut pas reconstituer ou ne veut pas rembourser à son locataire la valeur des aménagements de nature immobilière réalisés à ses frais par le locataire.

Pertes indirectes (indemnité pour) Indemnité complémentaire s’ajoutant à l’indemnité principale versée après sinistre. Les pertes indirectes peuvent être soit forfaitaires, soit sur justificatifs.

Police Preuve matérielle du contrat passé entre l’assureur et l’assuré. La police d’assurance matérialise l’accord des deux parties, l’assureur et l’assuré, signataires du contrat.

Police (d’assurance) Document concrétisant le contrat passé entre un assureur et un assuré ; on la désigne le plus souvent sous le vocable "contrat".

Police collective Contrat dans lequel interviennent plusieurs assureurs soit en raison de l’importance des capitaux assurés soit en raison de la gravité des risques. Elle est dite "A QUITTANCE UNIQUE" lorsque l’un des assureurs, appelé "APÉRITEUR" gère le contrat pour le compte des autres assureurs dénommés co-assureurs, et encaisse auprès de l’assuré la totalité de la prime à charge pour lui de la reverser aux co-assureurs.

Police Flotte En automobile, c’est une police qui garantit plusieurs véhicules et comporte des modalités de gestion particulières.

Praticien "conventionné" Les praticiens conventionnés sont répartis en deux " secteur " : Secteur 1 : Ceux qui s’engagent à respecter le tarif fixé par la convention. Secteur 2 : Ceux qui pratiquent des honoraires libres mais qui s’engagent à fixer et à faire évoluer leurs honoraires " avec mesure ". Leurs tarifs peuvent alors dépasser le tarif de la convention.

Praticien "non conventionné" Caractérise un praticien qui n’adhère pas à la convention et n’est donc soumis à aucune obligation tarifaire.

Préavis de résiliation Délai que l’assuré doit respecter pour aviser l’assureur de son intention de résilier le contrat. L’assuré doit informer la société d’assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les dispositions particulières de la police. Pour les contrats des particuliers (sauf maladie), il est de deux mois et c’est le cachet de la poste qui fait foi.

Préjudice Dommage subi par une personne physique ou morale

Préjudice corporel Conséquences d’une atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Le préjudice corporel peut recouvrer plusieurs aspects :

Préjudice d’Agrément Impossibilité, pour une personne victime d’un accident de se livrer aux activités autres que professionnelles qu’elle pratiquait avant son accident (sports, loisirs etc.)

Préjudice Economique Diminution des revenus d’une personne victime d’un accident par suite de la réduction ou de l’arrêt de l’activité professionnelle.

Préjudice Esthétique Altération de l’aspect physique d’une personne ( cicatrice, prothèse etc.)

Préjudice Moral Souffrance morale éprouvée par les proches d’une personne décédée ou atteinte d’une infirmité grave

Préjudice Patrimonial Préjudice économique subi par les ayants-droit d’une personne décédée.

Préjudice Physiologique Il est la conséquence des blessures non guéries subies par une personne (exemple : invalidité partielle ou totale)

Pretium Doloris Ou " prix de la douleur ". Indemnisation versée à une victime en compensation des souffrances qu’elle a endurées à la suite d’un accident.

Le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) Il permet de s’acquitter de l’impôt dû sur les revenus des placements bancaires Dans ce cas, il remplace l’impôt sur le revenu à barème progressif. Il est forfaitaire car son taux ne dépend pas du revenu global du contribuable. Il est fixe par type de placement. L’État détermine son taux (18% en 2008). Il est libératoire car il n’est pas intégré à l’impôt sur le revenu (mais le contribuable est tenu de le déclarer). Prestations de santé Remboursement des frais de soins liés à l’assuré. Ces frais peuvent correspondent à des soins médicaux ou chirurgicaux, des frais d’hospitalisation ou des frais pharmaceutiques. Privilège de Prêteur de Deniers Le Privilège de Prêteur de Deniers permet à la banque de se couvrir dans le cas où l’emprunteur ne serait plus en mesure de rembourser son prêt. Le Privilège de Prêteur de Deniers donne le droit à la banque de rembourser sa créance sur la vente du bien. Le rang du Privilège de Prêteur de Deniers donne la préférence de remboursement aux créanciers. L’établissement prêteur prend la priorité la plus importante : rang 1. Le Privilège de Prêteur de Deniers est la garantie la plus forte que puisse prendre la banque. Cette garantie devance l’hypothèque.

Prêt IN FINE Durant la période du prêt in fine, le capital emprunté est placé en épargne sur un contrat du type assurance-vie, … Ce capital est versé en un seul versement ou en plusieurs. Le capital placé produit des intérêts. Le capital placé ainsi que les intérêts produits permettront à l’échéance de rembourser en une seule fois le capital emprunté. En revanche les intérêts du prêt sont remboursés de façon mensuelle. Ces intérêts sont déductibles des revenus fonciers. Le prêt in fine dure entre 5 et 15 ans, idéalement 10 ans. Le taux obtenu est généralement plus intéressant que pour un prêt classique. En effet, l’établissement prêteur est en même l’établissement chez qui le client signe pour un produit d’épargne. En général l’apport personnel exigé est de 20 % du montant du bien.

Prêt à taux variable capé Il s’agit d’un prêt à taux variable dont le taux est plafonné à la hausse de 1 ou 2 %, très rarement 3 %. Ce taux offrant une plus grande garantie, le taux de départ est souvent plus élevé. Avantage : Une prise de risque limitée. Dans le cas du prêt capé, il est possible de simuler le scénario d’une hausse des taux maximale et de connaître l’échéance et/ou la durée maximale du prêt.

Production On entend par terme générique "production" l’ensemble des opérations qui aboutissent à l’établissement d’un contrat. Les services qui sont chargés, dans les compagnies, d’effectuer ces opérations, sont dénommés "PRODUCTION" et l’on trouve les services "PRODUCTION AUTOMOBILE", "PRODUCTION INCENDIE", …

Proposition Demande de garantie. La proposition d’assurance est un questionnaire qui permet à l’assureur d’apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Ce document est en principe rempli par le futur assuré. Si la demande est suivie d’un accord, les réponses données par l’assuré aux questions de la proposition l’engagent.

Provision (paiement d’une) Avance à valoir sur le paiement définitif d’un sinistre dont l’instruction peut se révéler longue. Le paiement d’une provision par l’assureur peut être prévu par le contrat (surtout dans les risques professionnels).

Provisions Techniques (ou réserves) Sommes que les entreprises d’assurance doivent mettre en réserve et placer, qui correspondent aux engagements pris envers les assurés ou les tiers en cas de sinistre. Les provisions sont des dettes qui doivent être comptabilisées comme telles et placées en valeurs mobilières ou immobilières. Q Quittance de Prime (ou de cotisation) Document remis à l’assuré en contrepartie du paiement de sa prime (ou de sa cotisation)

Quittance de règlement (ou d’indemnité) Document soumis à la signature de l’assuré ou d’un tiers en contrepartie du paiement d’un sinistre. Attention à ne pas signer une quittance de règlement lorsque vous n’êtes pas d’accord sur le montant de l’indemnité qui vous est proposée par l’assureur. En effet, une quittance de règlement peut revêtir les formes d’une transaction qui, en droit, ne peut plus être remise en cause, même devant un tribunal. R

Rabais Minoration appliquée au taux de prime (ou de cotisation) de base pour tenir compte d’un moyen de prévention ou de protection existant. Exemple : rabais incendie pour présence d’une installation d’extincteurs agréée.

Réassurance Activité par laquelle un réassureur (société spécialisée ou assureur direct) prend en charge, moyennant rémunération, tout ou partie des risques souscrits par un autre assureur (appelé “ société cédante ”).

Réclamation C’est la demande en réparation amiable ou contentieuse formulée par la victime d’un dommage ou ses ayants droits, et adressée à l’assuré ou son assureur

Recours Action amiable ou judiciaire contre le responsable d’un dommage ou son assureur . Il peut aussi s’agir du recours d’un propriétaire contre un locataire, ou d’un locataire contre le propriétaire, ou du recours des voisins et des tiers (en assurance habitation).

Règle Proportionnelle Le code des assurances prévoit une réduction des indemnités en cas de sinistre s’il s’avère, qu’il y a une insuffisance dans les capitaux assurés (règle proportionnelle de capitaux), ou si les déclarations faîtes à la souscription ne sont pas conformes à la réalité du risque (règle proportionnelle de prime). Il existe la règle proportionnelle de prime, applicable surtout pour les particuliers et la règle proportionnelle de capitaux, pour les professionnels Remise en vigueur Reprise des effets du contrat et de ses garanties après suspension momentanée. Résiliation Cessation définitive et anticipée du contrat. La plupart des contrats se renouvellent automatiquement. Ils ne prennent fin que si l’assuré ou la société d’assurances les résilie. Il ne suffit donc pas de cesser de payer la cotisation. Chaque partie doit respecter certains délais et certaines formes pour demander la résiliation. A défaut, le contrat continue. (Voir Préavis de résiliation.) Certaines situations (mariage, déménagement...) permettent de mettre fin au contrat.

Responsabilité civile Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui. Le Code civil (art. 1382 à 1386) définit les cas de responsabilité : dommages causés par son fait, par sa négligence, son imprudence, par les enfants, préposés, animaux ou choses que l’on a sous sa garde. D’autres cas de responsabilité sont également définis par la loi, en particulier pour les professionnels (dans le domaine de la construction notamment). La victime a droit à une indemnité correspondant au dommage subi, dans la mesure où elle apporte trois preuves : celle d’un préjudice : blessure, tache sur un vêtement, etc. ; celle d’un fait dommageable commis par l’auteur responsable de la faute, de la maladresse... ou qu’une chose dont il a la garde est à l’origine du dommage ; celle d’un rapport de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable. L’assureur de responsabilité civile indemnise la victime d’un préjudice dont son client est déclaré responsable.

Résultat technique Différence entre les ressources (cotisations et produits financiers) et les dépenses (sommes attribuées aux assurés, frais de gestion et commissions).

Risque Événement incertain ou de date incertaine contre lequel on désire s’assurer. C’est, par exemple, le risque d’incendie, de vol, ou le risque de décès, d’invalidité... C’est aussi la mise en cause de la responsabilité de l’assuré. Par extension, l’objet ou la personne assurée sont désignés comme “ risques ” par les assureurs. Ainsi, on dira d’une personne qui veut s’assurer sur la vie et dont la santé est mauvaise : c’est un “ risque aggravé ”, car sa durée de vie probable est inférieure à la moyenne. S

Sinistre Événement (incendie, décès...) qui fait jouer les garanties du contrat : indemnité, capital ou rente. Pour les assureurs de responsabilité civile, il n’y a sinistre que si la victime réclame un dédommagement au responsable assuré. Il faut déclarer un sinistre dans les cinq jours ouvrés (deux s’il s’agit d’un vol) à compter de la date du sinistre ou du jour où l’assuré en a eu connaissance.

Sociétés d’assurances Il y a des sociétés commerciales et des sociétés d’assurances mutuelles. Elles sont toutes contrôlées par la Commission de contrôle des assurances.

Sociétés commerciales Ce sont des sociétés anonymes par actions. Quelques-unes sont nationalisées. L’Etat en est le principal actionnaire.

Sociétés d’assurances mutuelles Sans capital social et à cotisations fixes ou variables, elles sont organisées par les assurés, qui sont aussi membres de la mutuelle. Elles ont parfois un caractère régional ou professionnel. Certaines n’utilisent pas les services d’agents ou de courtiers. Elles répartissent les excédents de recettes entre leurs membres. En cas de cotisations variables, la société a la possibilité de procéder à un rappel de cotisation, dans les limites fixées par les statuts.

Souscripteur Personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Parfois à distinguer de l’assuré ou du bénéficiaire.

Subrogation Droit acquis à l’assureur qui a indemnisé son assuré en vertu d’une garantie dommage, de se retourner contre le responsable afin de se faire rembourser tout ou partie de l’indemnité qu’il a réglée à son assuré. On dit que l’assureur est "subrogé" dans les droits de l’assuré. En vertu de cette même subrogation, la reconnaissance de la responsabilité d’un dommage par un assuré n’engage nullement son assureur. Il lui appartient, et à lui seul, d’apprécier la responsabilité de son assuré.

Sur franchise Franchise supplémentaire, cumulable avec la franchise générale du contrat et applicable conventionnellement par l’assureur (exemple / franchise conducteur novice / sur-franchise garantie « vol » en cas de non respect des niveaux de protection….)

Surprime Majoration du prix à payer pour la couverture d’un risque lorsque ce risque est particulièrement exposé.

Suspension (du contrat) Interruption provisoire des obligations découlant du contrat. Elle est demandée par l’assuré et s’effectue après accord écrit de l’assureur .

Suspension (des garanties) Interruption provisoire de la garantie du contrat. Elle suspend temporairement les obligations de l’assureur mais pas celles de l’assuré notamment en matière de paiement des primes. Elle est une conséquence habituelle de la mise en demeure adressée par l’assureur à l’assuré en cas de non paiement de la cotisation.

T

Tableau d’amortissement Le Tableau d’amortissement est déterminé à partir de : Revenus mensuels Charges mensuelles de crédits Durée Taux d’intérêt Taux d’assurance Le Tableau d’amortissement vous permet de connaître : Mensualités Montant emprunté Coût du crédit

Tarif d’Autorité Tarif applicable dans le calcul du remboursement d’actes médicaux effectués par un praticien non conventionné.

Tarif de Convention Tarif applicable dans le calcul du remboursement d’actes médicaux effectués par un praticien conventionné. Ce tarif est utilisé comme base de calcul du remboursement par le régime auquel vous appartenez. Votre remboursement s’exprimera donc en pourcentage de ce tarif.

Tarif de Responsabilité Ce terme a deux significations selon le conventionnement ou non du médecin auquel il s’applique. Ainsi, pour un praticien conventionné il correspondra au Tarif de Convention et pour un praticien non conventionné, il correspondra au Tarif d’autorité.

Taux Actuarial (ou taux actuariel) Un taux actuariel est le taux réel d’un placement en obligations. Ce taux diffère du taux nominal par le montant de la prime d’émission, la prime de remboursement ainsi que du cours de l’obligation. Par convention, un taux actuariel est un taux d’un placement ou d’un investissement d’une durée d’un an et pour lequel les intérêts sont reçus ou payés au bout d’un an.

Taux nominal C’est le taux utilisé pour définir les intérêts que vous payez lorsque vous souscrivez un crédit. Attention, certains organismes mettent ce taux en avant car il n’intègre pas les frais de dossier, ni les éventuelles assurances associées au financement. Le taux paraît donc faible

Tacite reconduction Renouvellement automatique du contrat. Lorsque le contrat n’est pas résilié en temps voulu, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an. Voir Durée du contrat et Résiliation.

Taux Capé Le taux Capé est un taux révisable mis en place par les banques pour sécuriser leurs clients en cas de trop forte hausse des taux. Le taux du prêt est révisé périodiquement mais il ne peut dépasser un plafond (appelé cap) défini lors de la signature du contrat. Pour éviter les fluctuations trop grandes, et surtout éviter que les mensualités ne puisse monter trop fortement, la variation de l’indice utilisé dans les calculs des mensualités est souvent limité à + ou - 2 %. Si l’indice de départ, à la mise en place du prêt, se monte à 4,20 % par exemple, l’indice utilisé pour le calcul des mensualités ne pourra pas dépasser 6,20 % (4,20 % plus le cap de 2 %). Si à l’inverse, le taux du prêt se monte à 4,20 % par exemple, l’indice utilisé ne pourra pas descendre en dessous de 2,20 % (2,20 % - 2 %) Cette limitation de variation est appelée un Cap ou taux Capé. Taux d’usure Un prêt est dit usuraire si le Taux Effectif Global dépasse le taux d’usure. Le taux d’usure est déterminé à l’aide du taux moyen effectif global pratiqué lors du dernier trimestre auquel on ajoute un tiers de sa valeur. Ces taux sont publiés au journal officiel.

Taux fixe Le taux des prêts à taux fixe évolue en fonction des taux du marché obligataire. Les taux de référence sont essentiellement liés aux taux des O.A.T. 10 ans – Obligations Assimilables du Trésor. Les banques pour déterminer ce taux peuvent également se baser sur : * les taux des emprunts d’Etat TMO (Taux des emprunts garantis par l’Etat) * et TME (Taux des emprunts d’Etat long terme).

Taux révisable Les prêts à taux variables sont fixés généralement à partir d’indices tels que : * L’Euribor 3 mois (Tibeur 3 mois), le taux est mis à jour tous les 3 mois. * Ou l’Euribor 12 mois (Tibeur 12 mois), le taux est mis à jour tous les 12 mois. Il s’agit d’indicateurs sur les taux interbancaires pratiqués. Ce sont des taux court terme qui évoluent en fonction de la situation du marché. Ceci explique qu’au départ un taux variable soit toujours inférieur à un taux fixe (basé sur des indicateurs long terme comme par exemple une OAT 10 ans). Les banques ajoutent leur marge et la prise de risque aux taux de référence. Quelques fois pour les taux variables les banques se basent sur le TMM ou T4M (Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire).

T.E.G. Pour déterminer le T.E.G., on part du taux de base auquel on ajoute tous les frais annexes (frais de dossier, frais de garantie, assurances et obligations, commissions, …). Le T.E.G. permet de comparer différentes offres de crédit et de connaître le coût réel du crédit. Le T.E.G. doit obligatoirement être mentionné dans l’offre du prêt.

Terme (le) C’est l’ensemble des cotisations venues à échéance, émises pour une période considérée. Exemple : le terme du mois d’Avril.

Terme (cotisation ou prime) C’est la cotisation due par l’assuré à une échéance donnée sur un contrat existant.

Terme (d’un contrat) Fin d’un contrat, on dit aussi échéance (utilisé surtout en assurance sur la vie).

Ticket modérateur C’est la différence entre le tarif de responsabilité et le remboursement du régime obligatoire.

Tiers Deux personnes signent le contrat : l’assureur et l’assuré. Le tiers, c’est autrui, c’est-à-dire toute personne non engagée par le contrat. Il peut y avoir plusieurs assurés pour un même contrat : par exemple, l’assurance de responsabilité civile familiale couvre la responsabilité de tous les membres de la famille. Si le souscripteur est différent de l’assuré, il n’est pas non plus considéré comme un tiers. Reportez-vous au contrat pour savoir exactement qui est tiers et qui ne l’est pas.

Tiers Payant Pharmaceutique Ce système a pour fonction d’éviter à l’assuré de faire l’avance des frais de médicaments, le pharmacien étant directement réglé par la compagnie d’assurance. Inclus systématiquement dans certaine offres de garantie complémentaire santé, il est proposé en option dans d’autres et représente un service complémentaire proposé à l’assuré. Faisant l’objet d’une convention signée avec, les Syndicats de Pharmaciens départementaux, il peut être, selon les compagnies, plus ou moins étendu géographiquement.

Tontine Lors du décès de l’une des 2 personnes du couple, la tontine permet au survivant de devenir l’unique propriétaire. La “Tontine”, aussi appelée “Clause d’accroissement ” ou “ Pacte tontinier”, est une convention intervenant entre plusieurs personnes mettant des biens ou des capitaux en commun avec cette particularité que les sommes versées, leurs produits ou les biens meubles ou immeubles qui auront été achetés à l’aide du capital ainsi constitué appartiendront au dernier survivant.

TRACFIN : lutte contre l’argent « sale » Créé en 1990 au sein du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, TRACFIN est au cœur du dispositif français de lutte contre l’argent sale et le financement du terrorisme.

Cellule de renseignement financier de la France, TRACFIN constitue "un centre national pour recueillir, analyser et transmettre les déclarations d’opérations suspectes et d’autres informations concernant les actes susceptibles d’être constitutifs de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ", conformément à la définition retenue au plan international.

Transfert de crédit Le transfert de crédit se présente essentiellement lorsque l’on achète un nouveau bien alors que l’on est déjà propriétaire. On effectue cet achat dans l’attente de revendre l’ancien bien. Dans ce cas, les banques ont prévu des crédits relais. Leur montant est habituellement limité à 80% de la valeur du bien à vendre. Les taux de ce crédit relais sont fixes, dans le temps il est limité à 2 ans. Le remboursement est mensuel ou est réalisé lors de la vente du bien antérieur. L’avantage est de conserver son crédit tel qu’il avait été négocié. Il est également possible de prendre un nouveau crédit. L’avantage est de commencer à rembourser réellement le nouveau bien et d’avoir plus de temps pour vendre mieux l’ancien bien. Il faut inclure la possibilité de rembourser par anticipation sans pénalité. V

Valeur à neuf Dans l’assurance en valeur à neuf, l’assureur s’engage en cas de sinistre à ne pas déduire de vétusté sur la valeur des biens endommagés, mais cet engagement n’est valable que si l’assuré reconstruit entièrement ou remplace les biens sinistrés dans un délai convenu (en général 2 ans)

Valeur agréée L’assurance en valeur agréée est accordée par l’assureur après expertise préalable. En cas de sinistre, l’assureur s’engage à ne pas remettre en cause la valeur fixée par l’expert.

Valeur de Rachat En assurance en cas de vie, opération qui consiste à se faire rembourser par l’assureur, le montant de la provision mathématique d’un contrat (partie de cotisation épargnée).

Valeur de Réduction Ou valeur de réduction, en assurance en cas de vie. Elle se dit après l’arrêt du versement des cotisations par le souscripteur. Le contrat continue ses effets pour la valeur dite de réduction (que l’assureur doit indiquer à l’assuré).

Valeur de remplacement Coût réel d’un bien de même nature, de même ancienneté et dans le même état d’entretien que le bien endommagé.

Valeur de sauvetage Valeur marchande d’un bien qui a été endommagé lors d’un sinistre.

Valeur vénale Valeur marchande d’un bien selon les estimations et les cours du marché.

Vétusté Valeur de la dépréciation d’un bien par rapport à sa valeur à neuf. Elle n’est pas proportionnelle à l’ancienneté du bien, mais estimée suivant l’état réel du bien par rapport à un bien neuf de même nature. Elle peut être contractuelle, mais le plus souvent, elle est estimée par l’expert mandaté par l’assureur.