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 Dans ce dispositif le calcul de la réduction d’impôt
car il s’agit bien d’une réduction de l’impôt à payer et non d’une déduction avec déficit Foncier.
Cette réduction d’impôts est de 25 % du prix retenu à hauteur de 300000 euros pour un achat effectué en 2009 ou en 2010, soit au maximum 75000 euros. Ensuite cette réduction d’impôt passe à 20 % pour les acquisitions faites en 2011 ou en 2012, soit au maximum 60 000 euros.
La réduction est étalée sur neuf ans par parts égales, soit au maximum
8 333 euros/an ou 6 666 euros/an.
Le projet de loi de finances 2009 décline également d’autres mesures :
Le projet de loi de finances pour 2009 devrait plafonner les avantages fiscaux actuellement accordés aujourd’hui sans plafond.
Les dispositifs fiscaux MALRAUX et GIRARDIN seront plafonnés et non cumulable au cours d’une même période fiscale.
Le nouveau dispositif global de plafonnement de réduction d’impôts afin d’éviter que les contribuables parviennent en combinant différents dispositif à échapper totalement à l’impôt. Ce plafond pourrait être fixé à 40 000 € par an et à 15 % des revenus du foyer fiscal.
Le dispositif de défiscalisation Malraux est sur la sellette, Il permet actuellement aux contribuables qui se lancent dans la restauration d’immeubles locatifs situés dans un secteur dit "sauvegardé" ou dans une zone de protection du patrimoine de déduire de leur revenus imposables la totalité des dépenses qu’ils ont engagées et d’imputer le déficit foncier correspondant sur leur revenu global sans limitation de montant.
Le projet de loi de finances prévoit également de limiter les dépenses déductibles à 140 000 € par an toutes opérations de restauration confondues et de plafonner les dépenses déductibles en secteur sauvegardé à 75 % de leur montant dans la limite de 100 000 € par an.
Le Dispositif dit "Loi GIRARDIN" pour les investissements immobiliers dans les DOM TOM sont également concernés. Les contribuables qui réalisent des investissements Outre-mer seraient globalement plafonnées, chaque année, à 15 % des revenus du foyer fiscal ou à la somme de 40 000 €, si ce montant est plus favorable.
Les Dispositifs LMP pour les loueurs en meublés professionnel est lui aussi menacé par le projet de loi de finances pour 2009. Il permet de déclarer les revenus comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et d’imputer les déficits sur le revenu global serait désormais réservé aux professionnels qui retirent de la location meublée à la fois plus de 23 000 € de recettes par an et plus de la moitié des revenus professionnels de leur foyer fiscal. Le seuil d’application du régime d’exonération des plus-values de cession dont ils bénéficient serait ramené de 250 000 à 90 000 euros.
Pour les contribuables qui ne rempliraient pas la double condition, ils relèveraient du régime des loueurs en meublé non professionnels. Sous réserve qu’ils ne soient pas imposés selon le régime Micro-Bic, ils pourraient imputer sur le revenu global le déficit généré par leur activité de loueur en meublé dans la limite de 10 700 € par an, et non plus sur les seuls BIC issus de l’activité pendant 6 ans. Cette limite de 10 700 € serait distincte de celle prévue pour l’imputation des déficits fonciers.
Le dispositif du micro-Bic serait également revu et corrigé dans un sens peu favorable aux contribuables. Actuellement, ce dispositif s’applique d’office aux contribuables dont les recettes provenant de la location de logements meublés n’excèdent pas 76 300 € par an ; ce plafond de recettes serait abaissé à 32 000 € à compter du 1er janvier 2009. Pour déterminer leur revenu imposable, le taux de l’abattement forfaitaire serait ramené de 71 % à 50 %.
Consultez notre rubrique "Defiscalisation immobilière pour connaitre les dispositifs existants
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