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A

Acceptation en assuranceAcceptation en assurance

Opération qui consiste pour l’assureur, à accepter de garantir un risque.

Accident en assuranceAccident en assurance

Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

ActifActif

(successoral) Lors d’une succession, le notaire établit un inventaire des biens du défunt en distinguant l’actif (les possessions meubles et immeubles) du passif (les dettes).

Agent général dAgent général d’assurances

Personne physique ou morale, l’agent général d’assurance est un professionnel indépendant. Il exerce son activité en vertu d’un mandat exclusif délivré par une ou plusieurs entreprises d’assurances. L’entreprise mandante pour le compte de laquelle il agit répond vis-à-vis des clients des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de son mandat.

AGIRAAGIRA

Association pour la gestion des informations sur le risque automobile. Cet organisme permet à ses adhérents, (la plupart des sociétés d’assurances y compris les Mutuelles), de débusquer les mauvais conducteurs par l’interrogation d’un fichier centralisé des suspensions et résiliations de contrats. Chaque contrat nouveau établi par une société fait l’objet d’une interrogation à l’AGIRA.

AliénationAliénation

Il s’agit du transfert de propriété d’un bien ou d’un droit. La vente, la donation ou l’héritage d’un bien constituent une aliénation. En dehors de l’assurance concernant les bateaux et les véhicules pour lesquels le contrat d’assurance est suspendu de plein droit le jour de l’aliénation à minuit, pour les autres contrats, l’assurance se continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire ; à lui de prendre toutes dispositions utiles pour la continuation ou la cessation du contrat (résiliation).

Annuités garantiesAnnuités garanties

(certaines) Ce terme indique au souscripteur d’un contrat d’épargne avec sortie en rente viagère, que la compagnie d’assurance versera la rente prédéfinie pendant un nombre d’année précis et ce même en cas de décès du bénéficiaire. La rente est alors versée au ayant droit de ce dernier.

Antécedents en assurancesAntécédents en assurances

Les " antécédents " représentent les informations relatives au "passé de l’assuré" et qui concernent le risque à garantir. Avant d’établir le contrat, l’assureur demandera à avoir connaissance des antécédents du ou des assurés. C’est sur la base de ces informations fondamentales que l’assureur appréciera le risque dont il devra supporter les conséquences ainsi que la tarification qui en découlera. Toute fausse déclaration des antécédents peut entraîner la rupture du contrat avec le plus fréquemment des dommages et intérêts au profit de l’assureur.

ApériteurApériteur

Assureur gérant une police collective à quittance unique pour le compte de tous les co-assureurs.

AREASAREAS

AERAS est le sigle de « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » Cette convention en vigueur depuis le 6 janvier 2007 a mis en place des mesures pour élargir l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle concerne autant les prêts professionnels, les prêts immobiliers que les crédits à la consommation.

Non seulement cette convention réaffirme la confidentialité des données médicales transmises par l’assuré mais elle a fait des avancées notoires. Autant la convention Belorgey était restée mal connue des emprunteurs et des professionnels, autant la convention AERAS devra faire l’objet d’une information de la part des établissements de crédit, des pouvoirs publics mais aussi des associations de malades.

En portant à 300 000€ le montant maximal de l’emprunt et à 70 ans l’âge de fin de garantie le champ d’application de la convention est notoirement élargi. De plus les assureurs se sont engagés, lorsque cela est possible, à proposer une assurance invalidité, dans le cas où celle-ci s’avérerait nécessaire à l’aboutissement de la demande de prêt.

Il est prévu un mécanisme de limitation des surprimes du fait d’un risque aggravé de santé lorsque celles-ci concernent des personnes aux revenus modestes. Toutes ces mesures vont dans le bon sens de l’accès à l’emprunt pour tous, conception chère à Assurea depuis toujours.

AssurabilitéAssurabilité

(d’un risque) Pour être assurable, un risque doit remplir les conditions suivantes : . Il doit s’agir d’un " risque " et non d’une " cause certaine ", puisque l’objet de la garantie doit être aléatoire. . Il doit être " mesurable ", c’est à dire qu’il doit pouvoir être apprécié dans ses probabilité de survenance et dans ses conséquences. . Il doit être " compensable ", c’est à dire pouvoir faire l’objet d’une indemnité visant à compenser la survenance du risque.

AssuranceAssurance

L’assurance correspond au service rendu par une compagnie d’assurance à une personne (ou une société) en cas de dommage, en échange d’une cotisation ou d’une prime. Pour être assuré, il faut souscrire à un contrat d’assurance. L’assureur et l’assuré conviennent des conditions prises en compte par la couverture d’assurance, et de la prime que l’assuré doit payer à l’assureur. Pour calculer la prime d’assurance de son client, l’assureur lui fait remplir un questionnaire afin d’évaluer les risques possibles. En cas de dommage, l’assureur assiste l’assuré par le versement d’une somme d’argent (indemnisation), par une assistance juridique, par un rapatriement en cas de problème à l’étranger... L’assurance-vie couvre les personnes âgées (depuis 2005, Le décès de l’assuré doit être annoncé à la compagnie d’assurance), l’assurance-décès.

AssuréAssuré

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance. Exemples : personne dont les biens sont indemnisés, dont la responsabilité est couverte, qui reçoit une indemnité en cas d’incapacité de travail... En assurance de responsabilité civile, c’est le responsable qui est assuré. En assurance vie, c’est la personne dont le décès entraîne le versement du capital ou de la rente prévue dans le contrat. L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur du contrat, ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la cotisation. Il faut donc vérifier dans le contrat la définition de l’assuré.

AvenantAvenant

Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées. La société d’assurances établit un avenant, par exemple :
  • si l’assuré demande une extension de garantie ;
  • s’il demande une modification des sommes fixées dans le contrat
  • s’il change d’adresse. Si l’assureur modifie les données du contrat initial en cas d’aggravation ou de diminution du risque (exemple : application d’une franchise conducteur responsable). Ce document, comme le contrat d’assurance auquel il se rattache, est signé par l’assureur et l’assuré.

B

BénéficiaireBénéficiaire

Personne désignée par un contrat d’assurance vie comme destinataire du capital défini au contrat, au moment de la réalisation du risque assuré.

Biens immeublesBiens immeubles

Ce terme de droit issu des articles 516 et suivants du code civil, distingue les immeubles par nature des immeubles par destination. . Les immeubles par nature sont les biens qui ne peuvent être déplacés (ex : batiment, maison individuelle ; …). . Les immeubles par destination sont des biens meubles qui sont fixés de manière définitive à un bien immeuble par nature, ainsi que les produits du sol et les animaux liés à l’exploitation agricole. Certains droits liés à la propriété immobilière comme les hypothèques, l’usufruit ou les servitudes, ainsi que les actions judiciaires revendiquant cette propriété, sont considérés comme biens " immeubles ".

Bonus, MalusBonus , Malus

Issu des articles A121-1 et A121-2 du Code des assurances, ce système est destiné à apprécier le risque représenté par un conducteur également (sinistralité). Le principe du " bonus-malus " correspond à une pondération de la prime appelé " Coefficient de réduction-majoration" (C.R.M) établi sur l’étude des 12 derniers mois. Ainsi, les coefficients inférieurs à 1 sont identifiés comme des " bonus " alors que les coefficient est supérieurs à 1 correspondent à des " malus ". Le bonus évolue de 5 % /an sans sinistre, plafonné à 50%. Le malus quant à lui évolue de 25 % / sinistre responsable, plafonné à 350%. Ces taux d’évolution sont modifiés dans le cas d’un usage " tournées " ou " tous usages " : bonus + 7% / an sans sinistre ; malus – 20% / sinistre responsable). Attention … le C.R.M. s’applique au conducteur désigné sur le contrat d’assurance du véhicule.

C

Carte verteCarte verte

(Attestation d’assurance) Elle est remise à l’assuré titulaire d’un contrat d’assurance automobile. Elle constitue une présomption d’assurance en France, et une certitude d’assurance lorsque l’on circule à l’étranger.

Cas de force majeureCas de force majeure

- Cas fortuit Notion qui permet au débiteur d’une obligation de résultat d’échapper à la mise en cause de sa responsabilité pour inexécution de ses obligations contractuelles, s’il prouve que ce cas de force majeure l’a empêché d’exécuter sa prestation contractuelle. L’événement qu’il invoque doit avoir été imprévisible lors de la conclusion du contrat (un évènement à caractère soudain, rare ou anormal), irrésistible, c’est-à-dire inévitable, et extérieur à la volonté des parties, puisque le débiteur ne doit avoir joué aucun rôle dans la survenance de l’événement invoqué. Le débiteur peut ainsi invoquer le fait d’un tiers qui n’a pu être ni prévu ni empêché, une faute commise par le créancier de l’obligation, ou encore un événement climatique tel un ouragan d’une violence exceptionnelle. Mais attention, cette notion étant moins évidente qu’il n’y paraît, il convient d’avoir recours à un juriste pour s’assurer qu’elle est caractérisée. De nombreux contrats définissent des situations qui sont assimilées à des cas de force majeure alors même que la jurisprudence est équivoque

Champ de garantieChamp de garantie

Exposé détaillé et exhaustif des garanties d’un contrat.

Certificat dCertificat d’Assurance

(vignette) A apposer sur le pare brise des véhicules pour le contrôle par les services de police.

Convention CIDREConvention CIDRE

L’objet de cette convention qui intervient en cas de dégâts de eaux est l’indemnisation rapide des lésés par leur assureurs respectifs, et l’abandon des recours entre les sociétés d’assurances. La convention CIDRE (Convention d’indemnisation directe et de recours) poursuit le même objectif que les conventions IDA et IRSA . Le principe est de faire supporter les dommages aux embellissements par l’assureur de l’occupant (qui que soit le responsable), et les dommages aux bâtiments (à partir de 230 euros HT) par l’assureur de l’immeuble.

Clause dClause d’assurance

Disposition particulière applicable à un contrat.

ClausierClausier

Recueil des clauses d’un contrat (voir intercalaire des clauses)

CoassuranceCoassurance

La coassurance est l’opération par laquelle plusieurs sociétés garantissent par une seule police, sans solidarité entre elles, un risque ou un groupe de risques, chacune prenant un pourcentage tant de la prime que des sinistres.

Code des AssurancesCode des Assurances

Ensemble des lois et des règlements qui doivent être respectés par les sociétés d’assurances et qui régissent les relations assureurs/assurés

CommissionCommission

Rémunération des intermédiaires, fixée en % de la prime nette, variable selon les risques garantis et le statut de l’intermédiaire.

ComptantComptant

Le terme « comptant » désigne l’opération qui consiste à régler immédiatement à la livraison d’une marchandise ou à réception d’une prestation de service. En l’occurrence, il s’agit du prorata de cotisation dans une opération d’assurance

Conditions générales AssurancesConditions générales Assurances

Imprimées et communes à tous les assurés pour un type de contrat. Elles décrivent les garanties et indiquent les conditions de validité du contrat. Les descriptions des garanties sont parfois regroupées sous le titre “ Conventions spéciales ”

Conditions particulières ou personnellesConditions particulières ou personnelles

, qui adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l’engagement, nom et adresse de l’assuré, garanties choisies...). Les dispositions particulières prévalent toujours sur les dispositions générales. Par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l’assuré ou de l’assureur.

Contrat assurancesContrat assurances

C’est une convention qui a pour effet de créer des obligations qui seront mises à la charge de l’un ou des contractants.

Contrat synallagmatique et contrat unilatéralContrat synallagmatique et contrat unilatéral

Le contrat synallagmatique est une convention (passée entre deux personnes donc) qui met à la charge de chacune d’elle une obligation : ainsi quand j’achète un bien, contrat de vente (synallagmatique), le vendeur a l’obligation de me donner le bien, moi de lui donner l’argent correspondant. Le contrat unilatéral est une convention (toujours un accord entre deux personnes) qui ne met des obligations qu’à la charge de l’une d’entre elles. Ainsi quand je me porte caution de quelqu’un, je m’engage, sans contrepartie (en tout cas, en ce qui concerne le contrat de caution) à donner de l’argent si un événement se réalise (l’inexécution par une personne, d’une obligation distincte)

Contrat à titre gratuit à titre onéreuxContrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux

La différence entre les deux est que dans un contrat à titre onéreux, on contracte en vue d’en retirer un profit monétaire ou matériel. Les contrats à titre gratuit, n’étant pas guidé par la recherche d’un intérêt sont plus fragiles, ou plutôt adaptés pour ne pas être trop sévère à l’égard du débiteur (meilleure protection et responsabilité allégée)

Contrat nommé et contrat innomméContrat nommé et contrat innommé

La différence entre les deux est que les premiers ont un nom, les seconds non ;). Le seul intérêt de cette distinction est que parfois les contrats nommés font déjà l’objet d’un régime prévu par la loi (comme les contrats de prêts par exemple).

Contrat commutatif et contrat aléatoireContrat commutatif et contrat aléatoire

Dans le premier type de contrat, il n’y a aucun aléa, alors que dans le second, l’exécution de l’obligation contractuelle dépend d’un événement dont on ne sait pas s’il se réalisera (il y a donc un risque). Cette distinction ne concerne que les contrats onéreux, et l’intérêt de celle ci réside essentiellement dans le fait qu’il ne peut y avoir de lésion en cas d’aléa (puisqu’il y a un risque...).

Contrat consensuel et contrat formalisteContrat consensuel et contrat formaliste

Les contrats consensuels sont ceux qui se forment par la seule rencontre des consentements (par exemple le contrat de vente qui est parfait du seul fait que deux personnes sont d’accord sur le prix et la chose). Les contrats formalistes sont ceux qui nécessitent au contraire certaines formes. Il y en a deux types, les contrats réels (qui nécessitent la remise de la chose, par exemple les contrats de prêt ou de dépôt), et les contrats solennels qui nécessitent une forme authentique (par exemple la vente immobilière)

Contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successiveContrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive

Les contrats à exécution instantanée ont pour caractéristique que les obligations qui en naissent ne s’échelonnent pas dans le temps, à l’opposé des contrats à exécution successive. L’intérêt de cette distinction existe lorsqu’un contrat à exécution successive n’est pas exécuté correctement (le contrat dans son ensemble doit-il être résolus ?).(Exemple : le contrat de bail)

Contrat de gré à gré et contrat dContrat de gré à gré et contrat d’adhésion

Les premiers sont librement débattus entre les contractants, tandis que les seconds sont proposés par l’un mais non négociables (c’est oui ou non, mais pas peut-être). L’intérêt de la distinction est que les contrats d’adhésion font l’objet d’une règlementation très stricte afin d’éviter tout abus.

Contrat de dépôtContrat de dépôt

Le contrat de "dépôt" est une convention par laquelle une personne, appelée le "dépositaire", se charge gracieusement de la conservation d’un objet mobilier ou d’une somme d’argent que lui remet le "déposant". Lorsque la remise est faite contre rémunération il ne s’agit plus d’un dépôt, mais d’un louage, comme c’est le cas des coffres-forts que les banques mettent à la disposition de leurs clients. Le dépôt est donc en principe gratuit. Mais ce caractère gratuit n’empêche pas le dépositaire de pouvoir exiger le remboursement des frais qu’il a pu être amené à faire pour la conservation de l’objet reçu en dépôt. Pour assurer ce remboursement il possède d’ailleurs un droit de rétention. Le dépôt est appelé "dépôt nécessaire" lorsqu’un événement, tel qu’un incendie ou une inondation a contraint celui qui est le détenteur ou le propriétaire d’un bien mobilier de le mettre à l’abri. La loi répute dépôt nécessaire celui qui est fait par un voyageur à un hôtelier auquel il confie ses bagages. Le "dépôt" et le "séquestre" sont des institutions juridiques dont le but et les modalités sont différents. Le "séquestre" est un type de dépôt qui possède la particularité de constituer essentiellement une mesure conservatoire relativement à un bien, à un document ou à une somme d’argent à propos de laquelle les parties se trouvent en litige. Le séquestre peut être décidé, soit conventionnellement par les parties elles mêmes, soit par le juge qu’elles ont saisi de leur litige. Il dure le temps que les parties trouvent une solution amiable à leur différend ou le temps que la décision du juge devienne définitive. Contrats de dépôts spéciaux Le dépôt nécessaire Le dépôt nécessaire est un dépôt « forcé par quelque accident » : l’oubli, le naufrage, le pillage, la ruine, l’incendie… ou tout autre évènement involontaire. C’est un contrat très particulier : il n’y a pas accord de volonté entre les parties (il y a au contraire « violence », absence de consentement), la jurisprudence ne qualifie d’ailleurs pas toujours le dépôt nécessaire de « contrat ». Le dépôt nécessaire a pour but de sauver la chose du danger qui la menace. Le Code prévoit que, quelque soit la valeur du dépôt nécessaire, la preuve peut se faire par témoignage. Le dépôt hôtelier Définition Le dépôt hôtelier est un dépôt entre un déposant voyageur (celui qui loge à titre temporaire et passager) et un dépositaire le faisant coucher (ce qui exclut les restaurants, bars, boîtes de nuit, hôpitaux –qui bénéficient d’un régime spécial : ils ne sont tenus d’indemniser que les choses « utiles »). L’article 1952 du Code civil définit le dépôt hôtelier comme un contrat et un dépôt nécessaire, ce qui est contestable : il ne semble pas logique de qualifier le fait de laisser des bagages et objets divers dans une chambre d’hôtel de « contrat » (il n’y a pas vraiment de consentement), ni de « dépôt » (le régime du dépôt hôtelier est très dérogatoire à celui du dépôt de droit commun, par exemple il n’y a pas remise de la chose entre les mains de l’hôtelier : le dépôt hôtelier n’est pas un contrat réel), ni de « nécessaire » (le dépôt hôtelier n’a pas un caractère accidentel, involontaire). Régime Une responsabilité de plein droit pèse sur l’hôtelier : celui-ci est responsable même s’il n’a pas commis négligence ; seul le cas de force majeure exonère. C’est donc un régime très favorable au déposant, d’autant plus que la Cour de cassation se montre sévère dans l’appréciation de la force majeure : même le vol avec violence n’est pas toujours exonératoire pour l’hôtelier dépositaire. La faute du client peut entraîner un partage de responsabilité. Le Code civil distingue trois situations différentes de dépôt hôtelier et prévoit pour chacune d’elle une indemnisation : • Lorsque le client dépose les objets entre les mains de l’hôtelier, l’indemnisation est intégrale (régime dérogatoire). • Lorsque le client dépose les objets dans sa chambre, l’indemnisation ne peut dépasser cent fois le prix de la chambre. • Lorsque le client dépose les objets dans sa voiture sur le parking de l’hôtel, l’indemnisation ne peut dépasser cinquante fois le prix de la chambre ; les clauses limitatives d’indemnisation son valides. Dans ces deux dernières situations (dépôt dans la chambre ou dans la voiture), la faute de l’hôtelier entraîne l’indemnisation intégrale. Le dépôt de séquestre Le dépôt de séquestre conventionnel (différent du séquestre judiciaire, qui n’est pas un contrat) est un dépôt d’une chose contentieuse, c’est-à-dire sur laquelle repose un problème de droit, entre un déposant et un dépositaire.

Contrat de dépôt hospitalier Certaines règles existent également en matière de contrat d’hébergement hospitalier (article L 1113-1 du code de la santé publique), de transport aérien, maritime ou postal, d’exploitations nucléaires…

Article L. 1113-1 Rédaction de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu’ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d’un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées. L’Etat est responsable dans les mêmes conditions du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés par les personnes admises ou hébergées dans les hôpitaux des armées. Sont responsables dans les mêmes conditions l’Institution nationale des invalides pour les dépôts effectués dans ses services et l’Office national des anciens combattants pour ceux effectués dans ses maisons de retraite. Le dépôt ne peut avoir pour objet que des choses mobilières dont la nature justifie la détention par la personne admise ou hébergée durant son séjour dans l’établissement. Il ne peut être effectué par les personnes accueillies en consultation externe

Article L. 1113-2 Rédaction de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 Le montant des dommages et intérêts dus à un déposant en application de l’article L. 1113-1 est limité à l’équivalent de deux fois le montant du plafond des rémunérations et gains versés mensuellement retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général. Toutefois, cette limitation ne s’applique pas lorsque le vol, la perte ou la détérioration des objets résultent d’une faute de l’établissement ou des personnes dont ce dernier doit répondre.

Article L. 1113-3 Rédaction de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 La responsabilité prévue à l’article L. 1113-1 s’étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l’établissement, par les personnes hors d’état de manifester leur volonté ou devant recevoir des soins d’urgence et qui, de ce fait, se trouvent dans l’incapacité de procéder aux formalités de dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1. Dans ce cas, ces formalités sont accomplies par le personnel de l’établissement. Dès qu’elles sont en état de le faire, les personnes mentionnées au présent article procèdent au retrait des objets non susceptibles d’être déposés dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1.

Article L. 1113-4 Rédaction de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 Les établissements mentionnés à l’article L. 1113-1 ou l’Etat ne sont responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non déposés dans les conditions prévues à l’article L. 1113-1 ou non retirés dans celles prévues au second alinéa de l’article L. 1113-3, alors que leurs détenteurs étaient en mesure de le faire, que dans le cas où une faute est établie à l’encontre des établissements ou à l’encontre des personnes dont ils doivent répondre.

Article L. 1113-5 Rédaction de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 Les établissements mentionnés à l’article L. 1113-1 ou l’Etat ne sont pas responsables lorsque la perte ou la détérioration résulte de la nature ou d’un vice de la chose. Il en est de même lorsque le dommage a été rendu nécessaire pour l’exécution d’un acte médical ou d’un acte de soins.

Article L. 1113-6 Rédaction de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 Les objets abandonnés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans un des établissements mentionnés à l’article L. 1113-1 sont déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d’un comptable public par le personnel de l’établissement. Le régime de responsabilité prévu aux articles L. 1113-1 et L. 1113-2 est alors applicable….

Contrat de prêtContrat de prêt

Le "prêt" est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d’argent, à charge de restitution au terme qu’elles conviennent. L’emprunteur est un détenteur. Le Code civil prévoit trois sortes de prêt : le prêt à usage dit aussi " commodat", le prêt de consommation et le prêt à intérêt. Dans le premier cas l’emprunteur doit restituer au prêteur la chose même qu’il lui a été confiée et ce, sans pouvoir en disposer, tandis que dans le second cas, l’emprunteur ne doit qu’une chose de même espèce, de même quantité et de même qualité. Ces deux contrats sont en principe à titre gratuits. Le prêt à intérêt qui porte sur des sommes d’argent. Il fait l’objet d’une réglementation minutieuse quant à la stipulation d’intérêts qui doit faire l’objet d’un écrit. Cette réglementation porte à la fois sur la rédaction de l’acte de prêt, sur le calcul des intérêts et sur leur capitalisation. Contrat de Bail Le Code civil au titre VIII (art. 1708 et suivants) désigne sous la dénomination générale de "contrat de louage", à la fois le louage de choses, le louage d’ouvrage qui est le contrat d’entreprise et le louage de service qui est le contrat de travail. En ce qui concerne le louage de choses, pour désigner la convention par laquelle une personne remet un bien à une autre en vue de l’utiliser moyennant une rémunération dite "loyer", l’usage a consacré deux expressions, "location" et "bail". Le mot "louage" est peu usité dans la langue courante si ce n’est pour désigner le louage de "voitures de maîtres". Il a disparu en fait avec les maîtres. Dans le langage juridique courant, les mots "bail" et "location" s’emploient indifféremment pour désigner le louage de biens immobiliers. Mais avec le temps les juristes ayant abandonné l’usage du verbe "bailler", on dit quand on désigne le propriétaire, qu’il "donne à bail" et pour celui qui reçoit le bien, qu’il "prend à bail ". On évite l’expression amphi-biologique "louer" qui, si elle n’est pas située dans un contexte qui en rend le sens explicite, pose le problème de savoir si le verbe est pris dans son sens actif de "donner en location" ou dans son sens passif de "prendre en location ". De préférence au mot "bail", le mot "location" est d’avantage usité lorsque l’objet du contrat est une chose mobilière. On dit "louer une voiture" ou, "louer une paire de skis ". "Louer", s’emploie aussi dans le contrat de transport de personnes. On dit "louer une place dans un train ". De même, les juristes continuent à utiliser le verbe "louer les services de quelqu’un " à la place d’"engager" ou d’"embaucher" un salarié.

Conventions spéciales assurancesConventions spéciales assurances

Document pré-imprimé détaillant les garanties qui peuvent être souscrites dans un contrat (ceci peut ressembler à un catalogue, mais toutes les garanties ne sont pas forcément acquises)

Cotisation assurancesCotisation assurances

Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur. (Voir Échéance, Indexation, Bonus-malus). Sur l’avis d’échéance figurent notamment : la cotisation nette : somme permettant de payer les sinistres et les frais de la société d’assurances ; les accessoires : sommes correspondant à certains frais de gestion (établissement des avis d’échéance, par exemple). Si la société d’assurances établit un avenant pour modifier le contrat, elle peut percevoir des accessoires supplémentaires ; l’indice : l’avis d’échéance d’un contrat indexé comporte généralement le montant de l’indice ; les taxes.

Courtier dCourtier d’assurances

Personne physique ou morale inscrite en cette qualité au registre du commerce et des sociétés, le courtier exerce son activité en dehors de tout lien d’exclusivité contractuelle avec une ou plusieurs entreprises d’assurances. Agissant pour le compte de ses clients, il engage sa responsabilité civile professionnelle vis-à-vis d’eux lorsqu’il commet une faute.

Le courtier doit souscrire une garantie financière auprès d’une société d’assurances ou d’une banque, au moins égale à 115 000 euros, ainsi qu’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

Crédit à la consommationCrédit à la consommation

Le crédit à la consommation facilite considérablement la vie du consommateur et le commerce. Mais c’est aussi une source de problèmes juridiques et pratiques fréquents pour le particulier. Le législateur a strictement encadré de tels crédits afin de protéger le consommateur mais la majeure partie des embarras de trésorerie des particuliers et de leurs problèmes de surendettement sont la conséquence directe de crédits à la consommation. Le dispositif légal permet notamment au consommateur de revenir sur des engagements impulsifs, de prendre connaissance de l’étendue de ses engagements, de limiter jusqu’à un certain point les conséquences de ses incidents de paiement et de gérer ses dettes

Crédits renouvelablesCrédits renouvelables

Les crédits renouvelables sont des crédits à la consommation proposés par les banques, les grands magasins ou organismes spécialisés qui mettent à la disposition du consommateur sur un compte ouvert à son nom un certain montant de découvert autorisé pour ses achats, avec possibilité d’utiliser une carte. Le montant du découvert autorisé se reconstitue au fur et à mesure des remboursements effectués par le consommateur en une fois ou plusieurs fois. Le fonctionnement du compte doit obéir à des prescriptions particulières taux, échéances, etc.. ..et le consommateur être régulièrement informé de son état. Ce type de crédit est assorti d’une obligation d’offre préalable du préteur et d’une faculté de rétractation dans les huit jours. En cas de défaillance, la totalité du capital restant et des intérêts peuvent devenir exigibles. L’organisme préteur peut également réclamer une indemnité qui ne peut dépasser 8 % du capital restant. En cas de report des échéances, l’organisme préteur peut réclamer une indemnité ne pouvant excéder 4 % des échéances reportées. Crédit affecté Il s’agit de crédits à l’occasion et en vue de l’achat d’un bien mobilier tel qu’une voiture, ou d’une prestation particulière. Pour avoir le bénéfice des règles applicables aux crédits à la consommation, ce type de crédit doit être d’un montant inférieur ou égal à 21.500 euros, consenti pour plus de 3 mois et le prêteur ne doit pas être un préteur occasionnel. Outre l’obligation pour l’établissement de crédit de faire une offre préalable obéissant à des règles précises, le consommateur peut se rétracter dans un délai de 7 jours. Noter surtout que les deux contrats de prêt et d’achat du bien sont très étroitement liés. Ainsi le contrat de crédit sera annulé si la vente ne se réalise pas, et inversement, ce que n’autorise pas un crédit permanent. Le consommateur peut également en certains cas, solliciter la suspension du remboursement si survient un litige relatif au contrat d’achat.

D

Date anniversaire contrat dDate anniversaire contrat d’assurance

Egalement appelée à tort " échéance principale ", cette date correspond à l’anniversaire de la date de prise d’effet d’un contrat. La date anniversaire d’un contrat peut ainsi être différente de sa date de signature comme de la date d’échéance de la cotisation.

Date dDate d’effet du contrat d’assurance

Date à partir de laquelle les garanties du contrat d’assurance vont s’appliquer. Cette date ne doit pas être confondue avec la date d’échéance et la date anniversaire du contrat.

Déchéance en assuranceDéchéance en assurance

Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l’assuré n’a pas respecté les obligations prévues par le contrat après un sinistre (qu’il l’a déclaré trop tard et que, de ce fait, l’assureur a subi un préjudice).

Défense et recours en assurancesDéfense et recours en assurances

L’actuelle garantie " Protection juridique " portait précédemment le nom de " garantie défense recours ". Cette garantie, aujourd’hui plus explicite, propose :
  • Une aide juridique et financière aux actions pénales qui peuvent être entamées envers l’assuré. La compagnie d’assurance aura alors pour objectif de réduire les condamnations encourues par son assuré.
  • La prise en charge des réclamations en réparation de dommages (recours amiable ou judiciaire) que l’assuré est en droit d’effectuer à l’encontre d’un tiers.

Dénonciation en assuranceDénonciation en assurance

(d’un contrat) C’est l’acte qui vise à informer le co-contractant de votre intention de rompre le contrat qui vous lie. Les formes (LR + AR ou non) ainsi que les conditions dans le temps (préavis d’un ou plusieurs mois en référence à l’année civile ou à la date anniversaire du contrat) sont définies par la compagnie d’assurances dans ses conditions générales de vente

DommagesDommages

Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner. C’est le préjudice subit par la victime.

Dommages corporelsDommages corporels

Atteintes corporelles à la suite d’un accident, et leurs conséquences
  • frais médicaux
  • gains perdus pendant l’incapacité temporaire partielle ou totale de travail
  • séquelles permanentes : invalidité partielle ou totale
  • traces physiques de l’accident (cicatrices) : préjudice esthétique
  • douleurs physiques causées par l’accident : pretium doloris
  • impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport : préjudice d’agrément
  • souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès : préjudice moral.

Dommages imatérielsDommages immatériels

Conséquences de la perte ou de la destruction de l’objet, telles que : la privation de jouissance ou la perte d’un droit (comme l’impossibilité pour l’occupant d’un appartement incendié de vivre dans celui-ci) ; l’interruption d’un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler...) ; la perte financière (telle l’obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d’un dégât d’eau provenant d’un appartement voisin).

Dommages matérielsDommages matériels

Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.

Dont acteDont acte

Lettre avenant jointe au contrat formalisant une modification mineure n’affectant en rien les éléments de tarification du contrat ni les garanties.

Durée du contratDurée du contrat

Durée des engagements réciproques de l’assureur et de l’assuré (paiement de la cotisation, garanties...). Les dispositions particulières indiquent la durée du contrat.

Durée de la compagnie ou de la société, ou durée statutaire La loi ou le contrat précisent les conditions de durée et de résiliation. Ces formules, considérées comme ambiguës par la commission des clauses abusives, sont appelées à disparaître.

Durée ferme avec tacite reconductionDurée ferme avec tacite reconduction

Le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année.

Durée ferme sans tacite reconductionDurée ferme sans tacite reconduction

Le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (assurances “ sports d’hiver ” ou “ tous risques bagages ”). Les contrats couvrant les risques de la vie privée autres que l’assurance maladie sont résiliables annuellement depuis le 1er mai 1990.