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Limitation Contractuelle dLimitation Contractuelle d’Indemnité

(L.C.I.) Limitation, contractuellement convenue entre l’assureur et l’assuré, de l’indemnité due par l’assureur à l’assuré en cas de survenance d’un sinistre garanti. Livret épargne Un livret d’épargne (ou livret bancaire) est un compte ouvert auprès d’une banque pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé soit par l’Etat (livret réglementé, comme le livret A), soit par la banque elle-même (livret non réglementé).La législation française impose certaines règles sur la gestion des livrets bancaires :
  • le paiement direct à partir d’un livret d’épargne est interdit,
  • le calcul des intérêts doit être effectué au minimum deux fois par mois (par quinzaine de jours),
  • le solde d’un livret épargne ne peut être inférieur à 15 euros.

Pour les livrets d’épargne réglementés, le taux de rémunération est fixé par l’Etat. En contrepartie, les intérêts versés ne sont pas fiscalisés (net d’impôts). C’est le cas par exemple du livret A.

Les livrets épargne non réglementés voient leur taux fixés par les banques directement, mais sont eux fiscalisés (imposables sur le revenu).

Livret de Développement DurableLivret de Développement Durable

(LDD) Le Livret de Développement Durable (ex Codévi) est un compte d’épargne rémunéré. Les intérêts perçus chaque année sont fonction des sommes déposées sur votre Livret de Développement Durable et de la durée pendant laquelle elles y sont maintenues. Vous ne payez pas d’impôts ni de prélèvements sociaux sur les intérêts. Le livret de développement durable est un produit d’épargne souple, non bloqué et à intérêts exonérés fiscalement. Les sommes déposées sur le livret de développement durable (ex-codevi) sont disponibles à tout moment. Elles servent au financement des petites et moyennes entreprises et aux travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens.

Loi BADINTERLoi BADINTER

La loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter crée un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accident de circulation. Elle a pour objectif de faciliter et d’accélérer l’indemnisation des victimes de ces types d’accidents, en les protégeant particulièrement. Néanmoins, elle est régulièrement critiquée par la doctrine comme instaurant des inégalités entre les victimes. Loi Carrez La loi Carrez du 18 décembre 1996 donne l’obligation d’indiquer la surface dès l’acte d’avant vente. Si la surface n’est pas précisée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une annulation de la vente dans un délai de 1 mois. Si la surface réelle est inférieure à 5 % de la surface indiquée dans l’acte, l’acquéreur a un délai de 1 an après la vente pour demander une réduction du prix.

Loi CHATELLoi CHATEL

La loi Chatel (mars 2005) visant à renforcer l’information des consommateurs est adoptée.Elle tend à redonner confiance au consommateur et comporte plusieurs dispositions :
  • articles 1 et 2 : résiliation des contrats tacitement reconductibles et des contrats d’assurance.
  • article 3 : nouvelles règles en matière de sortie du crédit renouvelable pour les consommateurs.
  • article 4 : information du consommateur sur les opérations de crédit gratuit.

La première disposition concerne la résiliation des contrats à durée déterminée qui comportent une clause de tacite reconduction. Ce type de clause donne lieu à de nombreuses réclamation dans la mesure où le consommateur qui souhaite mettre un terme à son contrat se voit opposer le mécanisme de reconduction tacite pour une durée généralement de un an. La loi Chatel va faciliter la résiliation de ce type de contrat.

La deuxième disposition offre un meilleur encadrement au crédit renouvelable ou crédit "revolving". A tout moment, le consommateur pourra demander la réduction de sa réserve, la suspension de son utilisation ou la résiliation du contrat. Toute augmentation du crédit consenti devra comporter une offre préalable. Enfin la reconduction du crédit devra être confirmée par l’emprunteur, et le principe de tacite reconduction est supprimé lorsque le crédit n’a pas été utilisé pendant trois ans.

La troisième disposition concerne la libération du crédit gratuit : pour relancer le crédit à la consommation, la loi élargit la possibilité de publicité sur ce crédit en dehors de son lieu de vente, tout en améliorant l’encadrement de cette opération afin de mieux prévenir notamment les risques de surendettement.

La loi Chatel renforce la protection des consommateurs, c’est un grand pas pour leur redonner confiance.

Loi EVINLoi EVIN

La loi Evin du 31 décembre 1989 :
  • met sur un pied d’égalité les interventions des institutions de prévoyance, des mutuelles et des compagnies d’assurance ;
  • renforce les droits de l’assuré (notamment la possibilité du maintien des garanties des ayants droit en cas de décès de l’assuré) ;
  • maintient les garanties en cours en cas de rupture du contrat de prévoyance ;
  • impose la constitution de réserves et de provisions mathématiques garantissant les engagements à long terme.

Loi NiertzLoi Niertz

La loi Niertz du 31 décembre 1989 réformée en 1995 et 1998 légifère sur le surendettement des particuliers afin de : * prévenir, * mettre au point des procédures en cas de surendettement telles que l’allongement de la durée du crédit, la réduction des taux d’intérêts, … * responsabiliser les établissements prêteurs et les emprunteurs. Une modification est en cours avec le projet de loi de Jean-Louis Borloo sur la « faillite civile ». La faillite civile pourra être prononcée par la justice ce qui permettra d’annuler toutes les dettes du débiteur.

Loi QUILLIOTLoi QUILLIOT

(Assurance obligatoire pour les locataires) La loi du 22 juin 1982, dite loi Quilliot, a instauré une obligation d’assurance à la charge du locataire. Cette obligation a été maintenue par la loi du 6 juillet 1989, qui précise que le locataire est obligé de " s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clefs puis, chaque année, à la demande du bailleur " et que " la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant ". Le propriétaire ne peut obliger son locataire à choisir une compagnie d’assurance plutôt qu’une autre, mais la loi l’autorise à introduire dans le contrat une clause prévoyant la résiliation automatique du bail pour défaut d’assurance.

Loi SpinettaLoi Spinetta

Loi 78-12 du 4 janvier 1978 qui a modifié en profondeur les régimes de responsabilité, d’assurance et la notion de réception des travaux en matière de construction. Cette loi modifie les conditions de mise en œuvre des garanties pesant sur les constructeurs, décennale et biennale (qui devient garantie de bon fonctionnement), et met à leur charge une nouvelle garantie dite de parfait achèvement. Alors qu’auparavant il n’existait d’obligation légale de s’assurer qu’à la charge des architectes, la Loi créée une obligation légale d’assurance à la charge du maître de l’ouvrage (assurance dommages ouvrage) et des constructeurs (assurance en responsabilité décennale en matière de travaux de bâtiment). Enfin, elle précise et consacre la notion de réception des travaux pour en faire le point de départ unique des garanties et responsabilités mises à la charge des constructeurs

Loi ScrivenerLoi Scrivener

Loi n° 1 - Dénomination courante de la loi N° 78-22 du 10 janvier 1978 destinée à protéger l’emprunteur en matière de crédit à la consommation. Les principales dispositions sont :

• l’obligation d’établir une offre de prêt écrite et préalable • l’instauration d’un délai de réflexion de quinze jours • l’instauration d’un délai de rétractation de sept jours • l’existence d’un lien entre le crédit et l’achat (l’absence de l’un annule l’autre et inversement) • la réduction et la réglementation des clauses pénales.

Loi n° 2 -Loi similaire, N° 79-596 du 13 juillet 1979, qui a pris effet pour protéger les particuliers dans le domaine immobilier.

Ces deux lois ont été modifiées, notamment par la loi du 31 décembre 1989 et mises dans le Code de la Consommation en 1993.

Loi SRULoi SRU

Solidarité et Renouvellements Urbains – du 13 décembre 2000 et effective à partir de 1er juin 2001 donne un délai de réflexion de 7 jours au futur acquéreur à partir de la signature de l’acte d’avant-vente. Si l’acquéreur se rétracte durant cette période, on lui restitue les sommes versées.

Loi du 27 février 1958Loi du 27 février 1958

L’Assemblée vote une loi instaurant l’obligation d’assurance en matière d’utilisation de véhicules. Le texte de loi précise "que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel il survient à le réparer". L’assurance auto, avec l’assurance habitation, constituent les deux grandes assurances de dommages du "père de famille". Toute personne qui utilise un véhicule à moteur peut en effet : engager sa responsabilité en causant un préjudice à autrui, endommager le véhicule, subir un dommage corporel personnel. Seule l’assurance responsabilité civile est obligatoire depuis 1958, elle découle logiquement des Articles 1382 et 1384 du Code Civil. L’assurance au tiers a été rendue obligatoire de par la loi (Article L211-1 du code des assurances) et Article L324-1 du code de la route. L’assurance au tiers vise, comme son nom l’indique, à l’indemnisation des dommages causés aux tiers par le conducteur de la voiture ou par ses passagers lors d’un accident, d’où l’expression pouvant porter à confusion "d’assurance au tiers". Pour une meilleure compréhension, il vaut mieux parler "d’assurance de responsabilité à l’égard des tiers". Un contrat d’assurance auto peut se limiter uniquement à cette simple garantie soit inclure d’autres garanties facultatives vis à vis de la loi, mais qui pourront se révéler bien utiles à l’automobiliste en cas de sinistre. Contrairement à ce que beaucoup de gens croient, les assurances multirisques habitation garantissant la responsabilité civile privée de la famille ne s’appliquent pas à l’utilisation de véhicules terrestres à moteur. L’article L211-1 du code des assurances précise en effet que "toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué, doit, pour faire circuler le dit véhicule, être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité. ". Il est donc clair que tout engin à moteur pouvant transporter des personnes (mini-auto, quad, mini-moto, moto de cross, moto pour enfant, tondeuse autoportée, pocket bike) fasse l’objet d’une assurance spécifique et ce, soulignons le, une nouvelle fois même si le véhicule en question n’est pas immatriculé. Il apparaîtrait cependant suite à une décision récente des tribunaux qui nous a été communiqué par un de nos visiteurs que l’assurance des véhicules terrestres ne concernerait plus les jouets (autos d’enfants électriques par exemple) bien qu’ils répondent à la définition de véhicule terrestre à moteur ; ce qui signifie que pour les jouets l’assurance multirisque habitation serait dorénavant suffisante. Le mieux est donc avant tout chose de vous informer auprès de votre assureur habituel et de vous le faire confirmer par écrit

Loi du 07 janvier 1983Loi du 07 janvier 1983

(Emeute et responsabilité de l’Etat) La loi du 7 janvier 1983 précise que « lors d’un attroupement, en cas de dommages causés à des tiers, l’État est responsable civilement ». Pour information, suite aux émeutes de novembre 2005, l’Administration a estimé que cette loi ne s’appliquait pas aux phénomènes de « commandos » à l’origine de ces violences urbaines…

Loi du 31 juillet 2003Loi du 31 juillet 2003

(risques technologiques) La loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a été publiée au Journal officiel le 31 juillet 2003. Elle contient des mesures relatives à la sécurité des salariés qui se traduisent notamment par un renforcement des attributions et des moyens des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Loi MadelinLoi Madelin

Cette loi autorise les travailleurs non salariés à déduire de leurs bénéfices imposables les cotisations de leur complémentaire santé ou de leurs contrats de prévoyance et retraite.

Loi de mensualisationLoi de mensualisation

La loi du 19 janvier 1978 impose aux employeurs d’assurer, sous certaines conditions, un minimum de ressources à leurs salariés en arrêt de travail pour maladie, accident de la vie courante ou de la vie professionnelle.

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MandantMandant

Personne, qui donne, par l’intermédiaire d’un mandat, procuration ou pouvoir à une autre personne d’effectuer une action ou d’exercer un droit.

Mandataire dMandataire d’assurances

Personne physique non salariée ou personne morale, le mandataire d’assurances agit dans le cadre d’un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises d’assurances avec ou sans lien d’exclusivité contractuelle. Contrairement à l’agent général d’assurances, le mandataire d’assurances n’est pas autorisé à gérer les contrats ou à régler les sinistres. Si son mandat le prévoit, il peut toutefois encaisser les primes et en assurance vie, remettre des fonds aux assurés ou bénéficiaires.

L’entreprise mandante pour le compte de laquelle il agit répond vis-à-vis des clients des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de son mandat

Mandataire dMandataire d’intermédiaire d’assurances

Personne physique non salariée ou personne morale mandatée par un courtier d’assurances ou de réassurance, un agent général ou un mandataire d’assurances, le mandataire d’intermédiaire d’assurances, comme le mandataire d’assurances, n’est pas autorisé à gérer les contrats ou à régler les sinistres. Si son mandat le prévoit, il peut toutefois encaisser les primes et en assurance vie, remettre des fonds aux assurés ou bénéficiaires. L’intermédiaire mandant pour le compte duquel il agit répond vis-à-vis des clients des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de son mandat.

Multirisque assuranceMultirisque assurance

Le principe d’un contrat "multirisque" est de garantir par un seul et même contrat des risques différents. On principales garanties " multirisque " sont : La multirisque habitation, La multirisque professionnelle

N

Note de couverture assuranceNote de couverture assurance

Document qui constate l’existence d’une garantie provisoire jusqu’à ce que le contrat d’assurance soit établi. L’assuré qui accepte la note de couverture s’engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée.

Nullité du contrat en assuranceNullité du contrat en assurance

Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. A la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat.

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ObligationObligation

C’est un élément du patrimoine du créancier et un droit personnel, c’est-à-dire un droit s’exerçant sur le patrimoine d’une personne mais indirectement (contrairement aux droits réels). C’est un bien meuble (important pour la compétence juridictionnelle) mais incorporel (ne pouvant donc s’acquérir par la simple possession). Toute obligation contractée engage le patrimoine dans son ensemble. Celui qui détient l’obligation est le créancier, celui qui doit y satisfaire est le débiteur.

Obligations naturelles et les obligations civilesObligations naturelles et les obligations civiles

En matière de droit des obligations on ne parle que d’obligation civile, mais il faut avoir à l’esprit que le droit aborde également des obligations naturelles, c’est-à-dire des obligations qui existent mais sans qu’elles puissent être invoquées (telles par exemple que les dettes prescrites ou le devoir d’assistance entre frère et soeur). Le seul intérêt de ces obligations est qu’elles peuvent lorsqu’elles sont reconnues devenir des obligations civiles. Ainsi par exemple il n’existe pas civilement d’obligation d’entretien entre les frères et soeurs, pourtant le droit admet qu’ici une obligation naturelle existe. Dès lors qu’un frère acceptera de satisfaire au besoin de l’un de ses frères ou soeurs, une obligation civile sera née, et le frère ou soeur aidés pourra réclamer son exécution si besoin est jusque devant les tribunaux. Les obligations naturelles peuvent devenir civiles du fait de la reconnaissance de cette obligation (voir l’exemple précédent) ou de la promesse d’exécution de l’obligation

Obligations de donner, faire, ou ne pas faireObligations de donner, faire, ou ne pas faire

Une obligation peut être une obligation de donner quelque chose (donner est ici compris comme transférer la propriété, chose de genre ou corps certain (la propriété d’une chose de genre n’est transférée que lorsque la chose de genre est individualisée), au sens large, c’est-à-dire à titre gratuit ou onéreux), faire ou ne pas faire quelque chose.

Obligations en nature, pécuniaire, et les dettes de valeursObligations en nature, pécuniaire, et les dettes de valeurs

Les obligations en nature, sont (si vous suivez bien) des obligations qui ne seront pas réalisées en argent. Leur principal avantage est de ne pas varier en fonction des variations monétaires. Les obligations pécuniaires, c’est le contraire, elles sont sujettes aux variations monétaires, c’est une obligation de donner (dans tous les sens du terme, ce qui est vaste) de l’argent. Leur avantage est qu’elles sont plus faciles d’exécution forcée. Les dettes de valeur sont entre les deux : C’est une obligation de donner de l’argent mais la somme à verser est indexée sur la valeur d’un bien. Elle a les deux avantages des deux paragraphes précédents, mais connait des limites importantes. Obligation de moyens Dite aussi obligation générale de prudence et de diligence) est l’obligation, pour le débiteur, non de parvenir à un résultat déterminé mais d’y appliquer ses soins et ses capacités (ex : l’obligation pour le médecin, non de guérir mais de soigner avec science et conscience). Il incombe alors au créancier, si le résultat n’est pas atteint, de prouver le manque de diligence et de prudence du débiteur

Obligation de résultatObligation de résultat

Dite aussi obligation déterminée) est l’obligation, pour le débiteur de parvenir à un résultat déterminé (ex : l’obligation pour le transporteur de conduire le voyageur sain et sauf à destination). Il commet donc une faute si il n’y parvient pas sauf à lui à démontrer qu’une cause étrangère l’en a empêché (par exemple un cas de force majeure).

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Pénalités de remboursement anticipéPénalités de remboursement anticipé

Les pénalités lors d’un remboursement anticipé auprès de l’établissement prêteur sont de 6 mois d’intérêt plafonné à 3 % du capital restant dû. Les précisions sur le remboursement anticipé sont mentionnées dans votre offre de prêt. Cependant pour les prêts à partir du 26/06/1999, la législation interdit de verser des pénalités dans le cas où le bien est vendu suite à : * une mutation professionnelle, * chômage de l’un des emprunteurs, * décès de l’un des emprunteurs. Dans le cas d’un prêt révisable capé, il ne doit pas y avoir de pénalités en cas de remboursement anticipé. Cependant, il est nécessaire de vérifier la clause dans le contrat.

Perte de jouissancePerte de jouissance

Privation d’un droit, de l’usage d’un bien, d’un local, qui peut donner lieu à indemnisation de la part de l’assureur.

Pertes financièresPertes financières

Garantie qui peut être souscrite moyennant cotisation correspondante, pour dédommager l’assuré locataire d’un immeuble sinistré dont le propriétaire ne veut pas reconstituer ou ne veut pas rembourser à son locataire la valeur des aménagements de nature immobilière réalisés à ses frais par le locataire.

Indemnités pour pertes indirectesIndeminités pour pertes indirectes

Indemnité complémentaire s’ajoutant à l’indemnité principale versée après sinistre. Les pertes indirectes peuvent être soit forfaitaires, soit sur justificatifs.

PolicePolice

Preuve matérielle du contrat passé entre l’assureur et l’assuré. La police d’assurance matérialise l’accord des deux parties, l’assureur et l’assuré, signataires du contrat.