obligations sociales des TNS, PL et gérants majoritaires

RETRAITE GARANTIE DECES - INVALIDITE

Il vous est obligatoire de souscrire à l’allocation vieillesse des professions libérales, à la retraite complémentaire, à la garantie en cas d’invalidité et décès. Il est possible d’obtenir des exonérations de cotisation retraite pour incapacité d’exercice de la profession pendant plus de 6 mois, avec une réduction de cotisation de retraite en cas d’insuffisance de revenus nets, et il est indispensable de mettre en place des compléments déductibles dans le cadre de la loi MADELIN, sauf pour le décès.

ORGANISME COMPETENT CIPAV 21 rue de Berri 75403 Paris Cedex 08 Tél : 01.44.95.68.20 site www.cnavpl.fr/Cipav.htm

ALLOCATIONS MALADIE-MATERNITE

C’est une assurance obligatoire. Les travailleurs indépendants doivent obligatoirement s’assurer contre le risque de maladie et les charges de la maternité dans le cadre d’un régime légal. Les revenus d’activité non salariée sont assujettis à la CSG et à la CRDS. Il est indispensable de garantir le service d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail par maladie ou accident non prévu par le Régime Obligatoire. Les prestations du régime TNS sont alignées sur celles du régime général de la sécurité sociale et doivent donc comme elles être complétées par un contrat volontaire.

ORGANISME COMPETENT Pour la Province : Caisse Mutuelle Provinciale des professions libérales Tour Franklin Défense 8 92042 Paris La Défense Cedex Tél : 01 41.26.27.28

Pour la région d’Ile de France : Caisse d’Assurance Maladie des Professions Libérales d’Ile de France 22, rue Violet 75730 PARIS CEDEX 15 Tél : 01 45.78.32.00 site www.camplif.com

ALLOCATIONS FAMILIALES

C’est une assurance obligatoire. Dès qu’une activité non salariée est exercée, la cotisation d’allocations familiales est due à l’URSSAF et doit être payée trimestriellement. S’il y a cumul d’activité salariée et non salariée, il peut y avoir cumul des cotisations, mais non des prestations.

ORGANISME COMPETENT Les Caisses des Allocations Familiales sont regroupées par la Caisse Nationale 23 rue Daviel 75634 PARIS Cedex 13 Tél : 01.45.65.52.52 site www.urssaf.fr

Vous vous lancez comme profession libérale, travailleur non salarié, gérant majoritaire de SARL, rencontrez un assureur expert dans l’accompagnement des dirigeants. Des solutions existent pour vous couvrir ainsi que votre famille en optimisant la fiscalité !