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article 82 du CGI

Article 82 du CGI : L’article 82 du CGI un contrat collectif d’assurance à cotisations définies. L’article 82 peut concerner l’ensemble des salariés,,

Article 82 du CGI : le principe

Article dit 82 du Code Général des Impôts est un contrat collectif d’assurance à cotisations définies. La mise en place de ce contrat est facultative pour l’entreprise, obligatoire pour les salariés en cas de mise en oeuvre. Il concerne l’ensemble des salariés ou uniquement certaines catégories. Les sommes sont bloquées jusqu’au départ à la retraite. La sortie est sous forme de rente ou de capital.

Article 82 du CGI : L’entreprise s’engage !

L’entreprise s’engage sur un niveau de versement qui est calculé en pourcentage du salaire (identique pour tous les salariés). La participation du salarié dans les versements est possible.

Article 82 du CGI : Les cotisations

Les cotisations versées par l’entreprise sont déductibles de la base imposable à l’impôt sur les sociétés. Le salarié est propriétaire de ses droits, et peut éventuellement les racheter avant sa retraite. Pour l’ entreprise, il y a assujettissement aux charges patronales. Pour le salarié, il y a assujettissement aux charges sociales. Les cotisations sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu (car considérées comme un "sursalaire").

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