assurance RC pro du btp construction
garanti l’assuré dans les limites fixées par le contrat, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ,qu’il peut encourir ,en vertu des dispositions du code civil (article 124 à128,130,136,138 et 140,ainsi que 549 à 553,555,556 et 564) ou des articles 175 et 176 de l’ordonnance 95/07 DU 25/01/1995 relative aux assurances
 RC PRO du BTP et de la Construction et Batiment : L’environnement Juridique
RC PRO,BTP construction votre meilleur protection contre les dommages causés à autrui. La RC PRO est souvent obligatoire pour les professionnels.
Cette assurance garanti l’assuré dans les limites fixées par le contrat, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ,qu’il peut encourir ,en vertu des dispositions du code civil (article 124 à128,130,136,138 et 140,ainsi que 549 à 553,555,556 et 564) ou des articles 175 et 176 de l’ordonnance 95/07 DU 25/01/1995 relative aux assurances.
La garantie de l’assureur n’est acquise que lorsque cette responsabilité est encourue du fait d’une erreur ou d’une faute involontaire commise par l’assuré à l’occasion d’une opération intellectuelle ou matérielle ,dans le cadre de son activité de concepteur ,contrôleur technique, laboratoire d’analyse ,réalisateur ou maître d’œuvre pour les travaux de construction, etc...
RC PRO du BTP de la Construction et Batiment
En cas de responsabilité commune ou solidaire avec d’autres intervenants, la garantie du présent contrat ne serait acquise à l’assuré qu’au prorata de sa participation dans l’opération exercée en leur collaboration.
RC PRO Construction et Batiment : Des contrats complexes
Le contrat de RC Construction et réalisation d’ouvrages est un contrat parfois difficile à obtenir, et donc souvent difficile à comparer. En effet, les compagnies d’assurances peuvent ne pas proposer ces types de contrats.
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